Loi sur l'encadrement des centres dentaires adoptée : l'UD a été entendue !

10 mai 2023

Après des mois de débats parlementaires et des années de lutte pour encadrer les centres dentaires et éviter les dérives, les efforts de l'Union Dentaire pour encadrer les centres dentaires et défendre l'image de la profession ont fini par payer.

Le 9 mai 2023, le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. Aucune modification n'a été apportée par le Sénat à la version votée par l'Assemblée nationale. Elle devrait être promulgée dans les quinze prochains jours.

Que prévoit le texte?

Mise en place d'un agrément du directeur général de l'ARS pour l'ouverture de centres dentaires

Les diplômes et les contrats de travail des chirurgiens-dentistes salariés et des assistantes dentaires devront être transmis au Conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et aux ARS

Les centres devront se doter d'un comité dentaire « lorsque le centre emploie plus d’un professionnel médical » : « rassemble l’ensemble des professionnels médicaux exerçant dans le centre au titre de ces activités, à l’exclusion du représentant légal de l’organisme gestionnaire. Il est, avec le gestionnaire, responsable de la politique d’amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins ainsi que de la formation continue des professionnels de santé exerçant dans le centre au titre de ces activités. Des représentants du personnel soignant et des usagers du centre sont invités à siéger au sein de ce comité. Leur participation est requise au moins une fois par an. Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Ses réunions font l’objet d’un compte rendu, qui est transmis sans délai au gestionnaire du centre de santé et au directeur général de l’agence régionale de santé. Le comité désigne parmi ses membres un président, qui assure cette fonction pour une durée d’un an reconductible. Les missions et les modalités de fonctionnement du comité dentaire et du comité médical sont précisées par décret »

Les comptes devront être certifiés par un commissaire aux comptes et transmis chaque année au directeur général de l'ARS

Le paiement ne pourra être réclamé que sur les actes réalisés

l'échelle des sanctions financières a été alourdie et leur publication sera systématisée

Les actions de l'Union Dentaire pour l'encadrement des centres dentaires

📑 Actions de lobbying auprès des autorités : François BRAUN, Ministre de la Santé, Thibault Bazin, Aurore Bergé et Fadila Khattabi, députés ayant porté une proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, et auprès d'autres personnalités publiques
🎤 Campagne médiatique pour alerter l'opinion et les décideurs publics (voir nos retours presse)

Est-ce suffisant?

L'Union Dentaire salue ces premières avancées. Une première victoire pour la profession avait été gagnée en juin 2022 lorsque le Conseil constitutionnel avait estimé que la loi interdisant la publicité aux centres dentaires poursuivait "un motif d'intérêt général" et était constitutionnelle. Il faut dès à présent qu'elle soit respectée alors que se multiplient les publicités pour des centres dentaires dans les rues.

Par ailleurs, cela ne résout pas le problème de surimplantation des centres dentaires dans les zones surdotées.

Clément Neveu
Délégué général

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