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Centres dentaires : bientôt une proposition de loi?

08 - 02 - 2023

Mise à jour du 08/02/2023 : proposition de loi avec, entre autres, notre proposition d'identification du praticien adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 30/11/2022. Approuvée en commission par la Commission des Affaires sociales du Sénat. La loi devrait être examinée à la mi-février.

L'Union Dentaire a eu un rendez-vous la semaine dernière au Sénat afin d'évoquer les mesures pour restreindre l'implantation des centres dans les zones surdotées. Nous défendons un changement réglementaire qui devra être apporté par l'exécutif.

Suite aux scandales à répétition (surtraitement, surfacturation, mutilations, manquement à la déontologie, ...) qui ont un impact sur la confiance des patients et la santé publique, sur la réputation des centres et de la profession dans son ensemble, la régulation des centres dentaires est devenue un vrai sujet sur lequel l'Union Dentaire bataille depuis de nombreuses années :

📑 Actions de lobbying auprès des autorités : François BRAUN, Ministre de la Santé, Thibault Bazin, Aurore Bergé et Fadila Khattabi, députés ayant porté une proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, et auprès d'autres personnalités publiques
💬 Echanges avec l'UCSD - Union Des Centres De Santé Dentaires & proposition d'une table ronde réunissant tous les acteurs de la profession pour trouver des solutions favorables à tout le monde
🎤 Campagne médiatique pour alerter l'opinion et les décideurs publics (voir nos retours presse)

Une proposition de loi a été déposée auprès de la la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022 et sera prochainement examinée par la Commission des affaires sociales.

La PPL propose :
👉 de durcir les conditions d'ouverture des centres de santé en rétablissant l’agrément préalable à l’ouverture, tout en renforçant les contrôles internes.
👉 de rétablir l'agrément délivré par l'autorité administrative autorisant l’exercice de l’activité dentaire
de prévoir qu’un chirurgien-dentiste référent soit nommé au sein de chaque centre ayant une activité dentaire parmi les salariés du centre. Il est tenu d’informer cette dernière des divers manquements. L’ARS, pleinement informée, a ainsi la possibilité de réagir rapidement.
👉 d’instaurer l'obligation de transmettre à l'ARS les copies des contrats de travail des chirurgiens-dentistes salariés au sein du projet de santé, et pour l’ARS de transmettre les copies de ces contrats et des diplômes des praticiens au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes qui, en retour, émet un avis. Cette mesure permet de créer un circuit entre l’ARS et les conseils départementaux et de vérifier la similarité des informations transmises à chacun.
👉 de permettre au directeur général de l’ARS de refuser à un gestionnaire l’ouverture d’un nouveau centre ou d’une nouvelle antenne lorsque l’un de ses centres ou l’une de ses antennes fait déjà l’objet d’une procédure de suspension ou de fermeture. Cette mesure permet d’éviter qu’un gestionnaire puisse contourner les sanctions qui lui sont déjà infligées en créant de nouvelles structures.

Est-ce suffisant?

L'Union Dentaire salue ces premières avancées. Une première victoire pour la profession avait été gagnée en juin 2022 lorsque le Conseil constitutionnel avait estimé que la loi interdisant la publicité aux centres dentaires poursuivait "un motif d'intérêt général" et était constitutionnelle. Il faut dès à présent qu'elle soit respectée alors que se multiplient les publicités pour des centres dentaires dans les rues.

L'Union Dentaire regrette toutefois que chaque praticien exerçant dans un centre ne puisse pas être identifié via sa carte CPS lors des télétransmissions afin d'avoir une traçabilité plus facile des soins. Nous avons fait une proposition d'amendement sur ce point qui a été validée et sera proposée en examen au Parlement.

Par ailleurs, cela ne résout pas le problème de surimplantation des centres dentaires dans les zones surdotées.