Valorisations de prise en charge pour les patients atteints d’handicap

La convention dentaire dans son article 12 souhaite améliorer la prise en charge des patients souffrant d’handicap sévère rendant difficiles les soins dentaires en cabinets libéraux .

Au départ réservés aux patients bénéficiant d’une attestation PCH ou AEEH, un groupe de travail où siège l’Union Dentaire a permis d’élargir la prise en charge par l’utilisation d’une grille d’Adaptation pour la Prise En Charge Spécifique (APECS) en Odontologie.

Applicable depuis le 10 février 2020 , cette grille permet de mieux évaluer le comportement et la coopération de ces patients au cours d’une séance de soins.  Elle comporte 7 domaines et 2 annexes. Chaque domaine score les niveaux de coopération.

Téléchargez la grille APECS  en cliquant ici qui vous sera très utile lors de la prise en charge d’un patient souffrant d’handicap sévère. Cette grille doit donc être complétée à chaque séance de soins et conservée dans le dossier médical du patient car elle pourra être réclamée par le contrôle médical.

 

Quelles sont les valorisations de prise en charge?

Issues de l’avenant 3 de la convention dentaire

Supplément de 100 €  ( YYYY 183 ) pour un ou plusieurs actes réalisés en 1 séance

Prise en charge à 100%  par AMO

Supplément de 200 €  ( YYYY 185 ) pour un ou plusieurs actes  réalisés en 2 séances ou plus

A l’exclusion des actes diagnostiques, des actes de radiologie, de prévention, de restauration

coronaire par matériau inséré en phase plastique, et de chirurgie.

Une seule fois quel que soit le nombre d’actes réalisés au cours de ces 2 séances ou plus.

Non cumulable avec YYYY183

Prise en charge à 100%  par AMO

Consultation Bucco-dentaire Complexe  (CBX ) à 46 € 

Prise en charge à 70%  par AMO   et 100% si ALD

 

Supplément BBD : (BBD seul ou BBD avec clichés RX) de 23 €

Prise en charge à 100%  par AMO

 

Quand ces valorisations sont elles applicables ?

3 conditions doivent être réunies

  1. Que le patient souffre d’un handicap physique sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère même si cet handicap ne peut être apprécié par le praticien uniquement que par le questionnaire médical, sans attestation officielle à l’appui et n’ouvrant pas forcement droit à une ALD exonérante . Ainsi tout patient qui n’est pas identifié comme porteur d’un handicap sévère et dont le soin au fauteuil s’avère complexe par peur, phobie du dentiste ou parce qu’il parle une langue étrangère  ou parce qu’il s’est cassé une jambe ou souffre d’une lombalgie n’ouvre pas droit aux valorisations.
  2. Que le praticien ait rencontré une difficulté dans la réalisation des soins ce qui permet de justifier d’une adaptation de la prise en charge.
    Cela signifie que pour un même patient souffrant d’un même handicap, la valorisation de prise en charge n’est pas systématique à chaque séance de soins car n’a pas forcement entrainé de difficulté particulière à chaque fois. La facturation d’un supplément doit donc être motivé pour chaque séance de soins.
  3. Que cette difficulté dans la réalisation des soins soit identifiée dans au moins 1 des 7 domaines de la grille d’adaptation de prise en charge spécifique dans la rubrique « modérée » ou « sévère ».

 

Indemnisations CoVid : le directeur de la CNAM fait des annonces à l’Union Dentaire

Thomas Fatome, nouveau directeur général de l’Assurance Maladie, a longuement reçu dernièrement Franck Mouminoux, président de l’Union Dentaire, et Sophie Brassart, secrétaire générale, pour faire le tour des dossiers dentaires en cours.

La profession a été et est encore très impactée par la situation sanitaire, a insisté Franck Mouminoux. Naturellement, l’indemnité compensatoire négociée entre la CNAM et les deux syndicats signataires de la convention  pendant le confinement a été salutaire. Mais elle ne suffira pas à résoudre les problèmes soulevés depuis la reprise : pénibilité des protocoles, efforts humains et financiers des praticiens. Il est aujourd’hui capital d’envoyer un signal fort en direction des chirurgiens-dentistes. Ils ont répondu présents pendant la crise, ont consenti à des sacrifices. La CNAM ne peut pas rester silencieuse face à ce constat.

Notre proposition de supplément « Temps & EPI » est toujours d’actualité, a appuyé le nouveau président de l’Union Dentaire. M. Fatome n’a pas repoussé cette idée et a convenu avec l’Union Dentaire que le Groupe de travail sur l’indemnisation CoVid devait être réactivé très rapidement.

Il était aussi pour nous déterminant d’insister sur le fait que le reliquat de l’aide reçue pour chaque mois de confinement et de reprise (échéance fin 2020-début 2021) soit versé. Naturellement, a affirmé Thomas. Nous prenons donc acte !

L’Union Dentaire défend toujours le passage des inlays/onlays en prothèse afin de faire bénéficier nos patients de meilleurs remboursements. L’Assurance maladie est favorable à cette idée mais souligne que les assurances complémentaires avaient demandé un délai supplémentaire à la fin de l’année 2020. Délai qui sera malheureusement encore repoussé en raison de la situation sanitaire. Nous ne lâcherons pas ce dossier.

Cet échange constructif a été également l’occasion de parler de la démographie et de la téléconsultation. Nous avons des idées que nous exposerons le moment voulu. C’est l’avenir et la viabilité de nos cabinets qui se jouent dans ce sujet crucial. Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et les permanences de soins (PDS) sont au centre des préoccupations des pouvoirs publics et joueront un rôle important, a avancé l’équipe de la CNAM. Une négociation prochaine aura bientôt lieu sur le sujet de la téléconsultation.

Cette prise de contact annonce la reprise prochaine des dossiers dentaires qui deviennent plus qu’urgents. Nous ne pouvons malheureusement que constater la dégradation de la situation économique et sanitaire dans laquelle la France est plongée actuellement. Mais l’Assurance maladie ne doit pas oublier les efforts que les chirurgiens-dentistes ont fourni depuis bientôt huit mois. Cette prise de contact a permis de le rappeler. Nous avons été entendus. Avançons vite maintenant !

Indemnisation des arrêts maladie des professionnels libéraux

Un amendement porté au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 (PLFSS) a été déposé par le Gouvernement pour permettre, à partir du 1er juillet 2021, de verser des indemnités journalières aux professions libérales affiliées à la CNAVLP (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) en cas d’arrêt maladie.

A ce jour, les chirurgiens-dentistes ne sont indemnisés en cas d’arrêt maladie qu’à partir du 91e jour et pendant une période de 3 ans. Ils cotisent à la CARCDSF qui prévoie, au titre du régime d’assurance invalidité-décès, le versement d’indemnités journalières au titre de l’incapacité temporaire. Le Gouvernement souhaite créer un régime commun pour toutes les professions libérales.

Les salariés du privé (régime de base) et les travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSTI) bénéficient d’un délai de carence de 3 jours.

La crise sanitaire a rendu indispensable la prise en charge des professionnels libéraux, en première ligne lors des soins. De manière exceptionnelle, l’Etat avait indemnisé les professionnels malades via l’Assurance Maladie. L’UNAPL, dont l’Union Dentaire est membre fondateur, a bataillé pour obtenir cette avancée pour tous les professionnels de santé libéraux.

Même si les chirurgiens-dentistes ont une prévoyance, le délai de carence actuel pénalise les praticiens et les oblige à prendre des assurances individuelles pour le réduire. Dans le cas où un praticien a des problèmes de santé, cela entraine de réelles difficultés car il est obligé de payer des sur-cotisations pouvant s’avérer prohibitives.

Le principe d’une mutualisation sur l’ensemble des professionnels libéraux pourrait être une très bonne chose, sous réserve que les cotisations soient supportables.

L’Union Dentaire et l’UNAPL estiment que cette mesure va dans le bon sens. Cliquez ici pour lire notre communiqué de presse

Cliquez ici pour consulter l’amendement au PLFSS 2021

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE : Professions libérales indemnisées en cas d’arrêt maladie : l’Union Dentaire estime que la mesure va dans le bon sens

Paris, le 20 octobre 2020

Un amendement porté au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 (PLFSS) a été déposé par le Gouvernement pour permettre, à partir du 1er juillet 2021, de verser des indemnités journalières aux professions libérales affiliées à la CNAVLP (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) en cas d’arrêt maladie. A ce jour, les chirurgiens-dentistes ne sont indemnisés en cas d’arrêt maladie qu’à partir du 91e jour et cotisent à la CARCDSF. Le Gouvernement souhaite créer un régime commun pour toutes les professions libérales.

L’Union Dentaire et l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), dont notre syndicat est membre fondateur, estiment que cette mesure va dans le bon sens.

Même si les chirurgiens-dentistes ont une prévoyance, le délai de carence actuel pénalise les praticiens et les oblige à prendre des assurances individuelles pour le réduire. Dans le cas où un praticien a des problèmes de santé, cela entraine de réelles difficultés car il est obligé de payer des sur-cotisations pouvant s’avérer prohibitives.

Le principe d’une mutualisation sur l’ensemble des professionnels libéraux pourrait être une très bonne chose, sous réserve que les cotisations soient supportables.

 

 

A propos de l’Union Dentaire

Syndicat de chirurgiens-dentistes régi par la loi du 21 mars 1884 | Membre fondateur de l’ADF | Membre fondateur de l’UNAPL

Depuis 60 ans, l’Union Dentaire se bat pour penser et agir en faveur de l’avenir de la profession de chirurgiens-dentistes en France. Présente localement auprès de ses adhérents et des praticiens en général, l’Union Dentaire est l’un des principaux syndicats représentatifs de la profession de chirurgien-dentiste.

Contact
Clément Neveu | Tél. : 01 44 85 51 29 | Mail : c.neveu@union-dentaire.com