L’UD se bat pour les inlays-onlays  

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Nous pouvons être partenaires conventionnels et engager des rapports de force avec l’assurance maladie sur des sujets essentiels de santé publique et indispensables à l’avenir de la profession.

La signature conventionnelle a permis de protéger la liberté tarifaire de 30% de nos actes qui sont les actes les plus novateurs de la dentisterie.  Si cela a permis également une valorisation conséquente des soins conservateurs et une meilleure prise en compte de la prévention, cela n’est pas suffisant.

 

L’usage des inlays onlays doit également représenter une part conséquente de notre exercice car elle préserve l’intégrité pulpaire et permet une économie tissulaire dans la réparation des lésions dentaires.

Si la base de remboursement a été nettement valorisée lors de cette signature conventionnelle ( TRSS : 100€ )  il n’en reste pas moins que les inlays/onlays figurent toujours au chapitre des soins au sein de la CCAM  alors qu’il s’agit d’actes prothétiques. Cela prive nos patients des remboursements adéquats de la part des mutuelles.

 

Nous réclamons que les Inlay Onlay 2 ou 3 faces qu’ils soient en composite ou en céramique rejoignent le chapitre de la prothèse et bénéficient ainsi des mêmes coefficients de remboursement qu’une couronne.

 

Malheureusement la CNAM s’apprête encore à porter un nouveau coup à cet acte en voulant interdire son usage au bloc incisivo canin sous prétexte de confusion avec une facette, acte non pris en charge par l’assurance maladie et préconisé souvent pour des indications esthétiques.

Nous rappelons que si l’ancienne convention permettait une substitution par certains confrères d’une facette avec un onlay 1 face ;  ce dernier est un acte médical qui n’existe dorénavant que dans sa forme 2 ou 3 faces et est destiné à la réparation de lésions dentaires.

Vouloir interdire son usage au bloc antérieur dans le cadre de lésions plus ou moins importantes c’est faire la part belle à la couronne beaucoup plus destructrice et cela va à l’encontre d’une dentisterie novatrice, respectueuse du tissu dentaire. L’UD continuera à défendre ces valeurs.

 

Au cours de la réunion CHAP (Commission de Hiérarchisation des Actes médicaux et Prestations ) du 6 février 2020 à laquelle elle est invitée à participer, l’Union Dentaire refusera que la prise en charge de l’Inlay Onlay 2 ou 3 faces  ne soit réservée qu’au  seul bloc prémolomolaire. Cela constituerait une véritable régression en terme de santé publique. De plus cela va à l’encontre des principes mêmes énoncés par Mr Nicolas REVEL, directeur de l’assurance maladie, et inscrits dans le texte conventionnel qui souhaite privilégier le recours à des actes plus respectueux des dents et des tissus dentaires, en favorisant la qualité et la pertinence des pratiques. 

 

 

Par Alain DARY, Conseiller Convention de l’Union Dentaire 

Reforme des retraites : Faisons le point !

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Une nouvelle réunion de concertation s’est tenue le 14 Janvier au ministère concernant la réforme des retraites.

Les trois syndicats représentatifs y ont été conviés. L’Union Dentaire était bien sur présente.

De nombreux points importants ont été évoqués et notre représentant et conseiller retraite, Hervé Baelde en fait le point :

 

1) Les cotisations :

De nombreux indépendants cotisent beaucoup moins que les chirurgiens-dentistes. A fin de ne pas faire exploser les charges, une baisse de l’assiette des cotisations sociales sera dans le projet de loi. Celle-ci serait de 30 %. Ce point est primordial et fait partie des précisions demandées par l’UNAPL. Selon les calculs, cela irait jusqu’à plus de 9000€ pour un praticien gagnant environ 120000€. Comme nos cotisations retraite sont déjà équivalentes au régime universel et que les rendements sont très proches, cela se fera pratiquement sans influence sur nos niveaux de pension.

Pour les praticiens dépassant 120000€ de revenus (supérieurs à 3 PASS, Plafond Annuel de Sécurité Sociale ), seule la cotisation de solidarité sera appelée. Celle-ci n’ouvrira pas de droits. 

Le régime est certes universel, mais il n’est pas unique. Comme la cotisation des libéraux est inférieure à celle des salariés entre 1 et 3 PASS (revenus compris entre 40 et 120000 €), ceux-ci auront mécaniquement des pensions de retraite inférieures.

 

2) Les flux financiers :

Les réserves de la CARCDSF resteront notre propriété. Comme le Régime Universel est un système  par répartition, les cotisations versées au nouveau régime serviront aussi à financer les prestations des retraités, qu’ils soient actuels ou futurs.

Nos réserves serviront donc à payer les engagements du passé dus notamment à la baisse du ratio cotisants/retraités. Mais comme notre évolution démographique s’améliore, celles-ci seront maintenant surdimensionnées. Il faudra donc réfléchir à leur affectation. 

 

3) Dispositions importantes du projet de loi :

Les règles du cumul emploi-retraite seront modifiées, et permettront de bénéficier de nouveaux droits à retraite contrairement à la loi de 2014.

Des dispositifs spécifiques concerneront les jeunes en début de carrière. L’acquisition de droits à retraite sera facilitée, notamment pour les jeunes poursuivant des études supérieures.

Les droits familiaux seront modernisés, avec pour chaque enfant une majoration en points de 5 % attribuée par défaut à la mère, et un supplément de 2 % sera attribué aux familles d’au moins trois enfants, partageable entre les deux parents.

Des conventions préciseront les modalités des délégations de gestion des organismes actuels (dont la CARCDSF), qui ne sont pas limitées dans le temps par la loi.

Un conseil de la protection sociale des professions libérales (CPSPL) sera créé afin d’assurer la représentation des professionnels libéraux et de favoriser l’exercice mutualisé au sein des professions libérales des compétences en matière de protection sociale. 

 

 

A suivre…

  Les Français et l’accès aux soins : Enquête BVA

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France Assos Santé qui participait à la table ronde politique du Congrès de l’ADF a publié le 17 novembre dernier les résultats d’une enquête sur les difficultés d’accès aux soins rencontrées par des millions de Français. 

 

Entre barrières économiques et inégalités territoriales de santé, cette enquête BVA confirme les remontées de terrain : un système de santé à plusieurs vitesses et un accès aux soins de plus en plus dégradé. 

 

Deux Français sur trois (63%) ont déjà dû reporter ou renoncer à des soins, pour raisons financières ou faute de médecins disponibles. C’est le premier enseignement de cette enquête : les difficultés d’accès aux soins touchent tous les Français, quels que soient leur âge, leur situation économique ou leur lieu de vie. 49% des répondants déclarent avoir dû renoncer ou reporter des soins en raison du manque de médecins disponibles, tandis que 45% font part de difficultés financières (impossibilité d’avancer les frais ou restes à charges trop élevés). Des renoncements qui touchent en particulier les malades chroniques (67%) et les personnes en situation de handicap (77%).

 

En raison notamment de la désertification médicale, les dépassements d’honoraires qui devraient rester l’exception deviennent la règle : 67% des Français y sont confrontés « au moins de temps en temps » (75% en Ile-de-France), et même « souvent » pour un français sur trois. Un quart (24%) des bénéficiaires de la CMU ou de l’ACS se sont vu refuser un rdv en raison de leur statut, et 58% des répondants considèrent que leur reste à charge a augmenté ces dernières années.

 

Le rapport souligne également le report fréquent vers des services d’urgences déjà surchargés faute de médecins disponibles et les temps d’attente de plus en plus longs pour obtenir un RDV chez un spécialiste, même en cas d’apparition ou d’aggravation des symptômes.

 

Ces délais d’obtention de RDV dépassent les 3 mois pour une part non négligeable des répondants. Dans 39% des cas pour un RDV ophtalmo, dans 26% des cas pour un rdv dermato, et pour 13% des femmes nécessitant un RDV gynéco.

 

Enquête BVA pour France Assos Santé – 17 novembre 2019

 

Par Jean-Denis Roche, Conseiller ADF de l’Union Dentaire

Accès à l’AME et recours aux soins des personnes en situation irrégulière en France.

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Premiers résultats de l’enquête « Premiers pas » de l’IRDES* :

L’Aide Médicale de l’Etat, l’assurance maladie destinée aux personnes étrangères en situation irrégulière en France, reste très mal connue. L’AME est une couverture maladie publique créée en 2000 à destination des personnes ne pouvant accéder à un régime de sécurité sociale en raison de leur situation irrégulière sur le territoire, ou en l’absence d’autre prise en charge dans le cas des mineurs isolés étrangers. L’AME peut être accordée par les Caisses primaires d’assurance maladie (Cpam) aux personnes majeures pouvant justifier avoir résidé de façon continue sur le territoire français depuis plus de trois mois et sous conditions de ressources.

 

L’AME permet le remboursement sans avance de frais du panier de soins de l’Assurance maladie, à l’exception des cures thermales, de la procréation médicalement assistée et des médicaments à Service Médical Rendu (SMR) faible.

Quelles sont les caractéristiques sociales, économiques et sanitaires des personnes étrangères en situation irrégulière bénéficiant de l’AME ? Qui sont celles qui ne recourent pas au dispositif ? Pour quelles raisons ? Quels sont les recours aux soins et à l’assurance des personnes étrangères en situation irrégulière ? L’AME permet-elle à ses assurés d’accéder aux services de santé ? Les résultats de l’enquête Premiers pas sont présentés à travers trois Questions d’économie de la santé à retrouver sur le site de l’IRDES. Ces trois questions sont traitées sous la forme d’article.

 

Le premier article rappelle l’histoire des droits de cette population en France et dresse un état des lieux des connaissances sur le dispositif de l’AME. 

Le deuxième présente l’enquête « Premiers pas ». 

Le troisième présente les premiers enseignements de l’enquête. Seules 51 % des personnes qui y sont éligibles bénéficient de l’AME. Près de la moitié des personnes sans titre de séjour déclarant souffrir de pathologies nécessitant des soins, comme le diabète ou les maladies infectieuses, ne sont dans les faits pas assurées pour la santé, ni par l’AME, ni par l’assurance maladie de droit commun. Le recours à l’AME est un peu plus important chez les 10 % ayant cité la santé parmi leurs motifs de migration. Il est cependant assez peu corrélé aux problèmes de santé, en dehors des troubles musculo-squelettiques. Le recours à l’AME augmente avant tout avec la durée de séjour sur le territoire. Ces résultats suggèrent que la plupart des migrants ont peu de connaissances de l’AME et n’ont pas tous la capacité à se saisir d’un dispositif complexe.

Même après cinq années ou plus de résidence en France, 35 % des personnes sans titre de séjour n’ont pas l’AME.

 

 

Par Elie Sfeir, Secrétaire Général Adjoint National de l’Union Dentaire

 

 

*IRDES : institut de recherche et documentation en économie de la santé