Négociations ACI : c’est parti !

 

La première séance de négociation de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) en faveur de l’exercice coordonné a eu lieu le mercredi 16 janvier 2019 après-midi à la CNAM, en présence de Nicolas REVEL, de 48 organisations professionnelles représentatives de 13 professions de santé, des transporteurs et des centres de santé.

 

Pour Agnès BUZYN qui a donné sa feuille de route en amont, l’exercice coordonné qui implique « a minima » la participation à une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) et le travail en équipe, est le point clef de la transformation du système de santé portée par Ma Santé 2022.

 

L’ACI vise à :

  • Définir la notion d’exercice coordonné
  • Etablir les missions prioritaires des CPTS éligibles au financement conventionnel : accès au médecin traitant (MT) et aux soins non programmés en ville, parcours de soins.
  • Déterminer les missions complémentaires : prévention, formation, développement des outils de coordination.
  • Définir les modalités de rémunération de ces missions
  • Développer la coordination de proximité en articulant l’ACI des CPTS avec l’ACI des Maisons de Santé Pluri professionnelles (MSP) et l’accord national des Centres de Santé (CDS).

 

Ce n’est pas si simple !

 

Nicolas REVEL en a fait le constat dès le préambule de la séance : « Il y a un gros travail à faire ! ». En effet, comment poser un cadre, par nature rigide, suffisamment souple pour concilier les différents modes d’exercice des professionnels et l’hétérogénéité des territoires en superficie et densité ?

D’autant plus que la négociation va se dérouler à vitesse grand V au rythme de 6 séances plus groupes de travail jusqu’à fin avril.

Des contrats types pourront être conclus conjointement par l’agence régionale de santé (ARS) et un organisme local d’assurance maladie avec des CPTS, des équipes de soins primaires (ESP), des maisons, centres et professionnels de santé intéressés.

Les chirurgiens-dentistes sont bien sûr, comme les autres professionnels de santé, d’accord sur la nécessité de mieux coordonner, certes, mais les questions qui se posent sont : à quelles conditions et quels moyens ?

 


 

Pour l’Union Dentaire, les CPTS ne doivent pas devenir une contrainte supplémentaire pour les professionnels libéraux.

Il est aussi impératif que les Centres de santé pour le dentaire répondent aux soins non programmés, aux critères de maillage du territoire et ne s’installent pas uniquement dans les grandes villes, comme c’est le cas aujourd’hui.

Pas question non plus de jeter la pierre au praticien qui exerce de façon isolée.

Plutôt que d’élargir l’accès des CESP aux diplômés hors Union Européenne comme le prévoit le projet de loi santé alors que les inégalités de formation clinique sont criantes dans certains pays, il serait plus judicieux d’augmenter le montant d’aide CESP pour nos étudiants dans les zones sous denses.

 


 

L’UD fera entendre sa voix pour rappeler l’importance du rôle du chirurgien-dentiste dans le parcours de soins. Une bonne santé bucco-dentaire est un préalable à une bonne santé générale, et indispensable au maintien d’une santé pour un organisme déjà fragile.

Elle pointera du doigt les moyens nécessaires aux missions complémentaires pourtant non éligibles au financement ACI : prévention, formation, télémédecine.

L’UD participera à toutes les séances de l’ACI pour défendre à tous les niveaux les intérêts des praticiens libéraux et veiller à ce qu’ils occupent la place qui leur revient dans cette nouvelle organisation.

 

Par Muriel Wagner, Vice-Présidente de l’UD

Propositions de l’UD : séance du 4 mai 2018

 


Les clauses de revoyure


 

Les chirurgiens dentistes ne doivent pas payer le prix fort d’une volonté présidentielle.

Une surveillance annuelle de la consommation des actes en RAC Zéro doit être mise en place car l’ augmentation trop importante de ces actes risque de déséquilibrer l’économie des cabinets.

L’UD demande alors l’accélération de la séquence des revalorisations de soins.

 

Dès le début des négociations, nous avons aussi évoqué une augmentation possible du nombre des actes conservateurs. La profession ne saurait être pénalisée suite à cette augmentation qui démontrerait les prémices d’un changement de paradigme qui irait dans la direction souhaitée par l’ensemble de la profession et des partenaires conventionnels.

 


Revoir le calendrier des revalorisations et des plafonnements


 

Historiquement, la profession a mal vécu les précédentes promesses non tenues de revalorisations.

L’UD propose qu’il y ait uniquement des revalorisations de soins en 2019 et que les plafonnements ne commencent qu’en 2020.

Les sommes engagées ne pénaliseront en aucun cas l’UNOCAM puisque la mise en route du panier maitrisé ne pourra l’impacter.

 

En raison de l’effet d’annonce de la mise en place du RAC Zéro, le 2ème semestre 2020 risque d’être une période « blanche » pour les cabinets dentaires avec une chute du recours à la prothèse. À l’opposé, il est probable que pendant le premier semestre de 2021, nous constations un effet de rattrapage avec des réalisations prothétiques reportées par nos patients à la date d’entrée en vigueur du RAC Zéro.

En conséquence, l’UD demande :

  • D’une part, pour assurer l’équilibre économique des cabinets dentaires qui risque d’être fortement déstabilisé pendant le dernier semestre 2020, que la montée en charge des revalorisations des soins opposables soit plus rapide les deux premières années.
  • D’autre part, en raison de ces distorsions de l’activité de nos cabinets, que les années 2020 et 2021 ne soient pas retenues comme périodes de référence lorsque nous serons appelés à analyser l’évolution des pratiques en montant, comme en volume.
  • La seule véritable première année de référence ne pourra être que l’année 2022, et donc aucune comparaison ne saurait avoir lieu avant 2023.

 


Préciser les clauses d’indexation


 

L’UD proposera :

  • La création d’un indice basé sur l’évolution du montant des charges d’un cabinet ( personnel, achats, location de matériel, local professionnel ), dont la valeur devra être cumulable avec les années précédentes. (Exemple : si 0.8 point une année = pas de modifications, mais si l’année suivante = 0.6 point, cela signifie 1.4 en tout, et donc modification des plafonds)
  • La mise en place d’un rendez-vous annuel inscrit dans le texte conventionnel et permettant ainsi le déclenchement des mesures d’adaptation prévues.

 

Le Parlement souligne les apports de la santé connectée

L’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques ( OPECST ) a publié fin Mars, deux notes courtes scientifiques portant respectivement sur les objets connectés et l’impression 3D.

Dans la note sur les objets connectés, dont le rapporteur est Didier Baichère, député LREM des Yvelines, l’OPECST, relève que les objets de santé connectés « sont porteurs de nombreuses promesses » citant la télémédecine et le dépistage en temps réel dans le cas de certaines pathologies. Du côté des défis technologiques, l’OPECST insiste sur les dangers que peuvent représenter l’exploitation des failles de sécurité des objets connectés .

La note scientifique sur l’impression 3D de la rapporteure Huguette Tiena députée LERM du Lot contient un volet entier sur les enjeux de santé posés par les techniques de « bio-impression ».

L’OPECST note que l’impression 3D est déjà « massivement utilisée dans le secteur des prothèses auditives » et que, de la même façon elle « pourrait bouleverser le marché des prothèses dentaires ».

L’office parlementaire insiste sur le développement de formations et d’informations sur les techniques et le potentiel de l’impression 3D pour « faire reconnaitre » et « populariser » cette technologie.

Et si nous nous dirigions vers une signature ?

 

Dans notre précédent éditorial, nous nous sommes posés la question des conséquences d’un échec des négociations, mais qu’en serait-il d’une signature ?

Après 2 séances plénières cruciales pour l’ensemble de la profession et la filière dentaire, nous devons peser le pour et le contre d’une signature en fonction des nouveaux éléments à notre disposition et en prévision de la mise en oeuvre d’une nouvelle convention dentaire.

 

Une signature impliquerait actuellement selon les derniers éléments : 

    • Une mise en place de 3 paniers, représentant chacun environ un tiers de notre exercice : un panier à prise en charge totale dit “RAC zéro” imposé par le gouvernement, un autre «  maitrisé » avec des plafonnements et un dernier à tarifs libres.
    • Un investissement avec des revalorisations d’environ 50 % sur les actes conservateurs, 30% sur l’endodontie et 20% sur la chirurgie. Le montant total de ses investissements est de 596 millions d’euros.
    • Une prise en charge de nouveaux actes : couronne provisoire, consultation d’urgence, coiffages pulpaires et supplément Meopa entre autres.
    • Un investissement dans la prévention bucco-dentaire de 102 millions ventilés sur les vernis fluorés, la consultation et le traitement de parodontologie chez les diabétiques, ainsi que l’extension du BBD chez les 3, 21 et 24 ans.
    • L’investissement total se chiffre alors à hauteur d’1,1 milliard d’euros entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire par la mise en place de ces revalorisations et des différents paniers.
    • Les contreparties tarifaires sont encore en cours de négociations. Pour l’instant, à titre d’exemple, on peut noter :
      • le plafonnement de la couronne céramo-métallique à 500 euros dans le RAC zéro (Incisives, Canines et 1ere PM) avec en sus une couronne provisoire plafonnée et remboursée à 60 euros
      • le plafonnement dans les paniers RAC zéro et modéré de l’inlay-core acier à 185 euros
      • celui de l’inlay-onlay en résine à 350 euros dans le panier maitrisé
    • Le déplacement des couronnes céramo-céramiques ainsi que des onlays céramiques vers le panier à tarifs libres.
    • L’acceptation d’intégrer dans la convention une clause de révision annuelle des plafonds

     

    Une non signature impliquerait actuellement : 

      •  La fin de l’exercice dans le cadre conventionnel, c’est à dire la perte de ses avantages.

      En effet, Nicolas REVEL, le directeur général de l’UNCAM, en réponse à une question de Philippe DENOYELLE, a clairement exposé devant tous les négociateurs sa vision des faits en cas d’échec des négociations : il y aura une disposition législative qui interviendra dans le PLFSS 2019.

      • « Que peut faire le législateur ? : Il confiera aux parlementaires la totalité des tarifs d’actes opposables ou à entente directe.

      La loi a totalement la compétence pour fixer les niveaux de tarifs par ce véhicule réglementaire.

      Quel que soit le choix du législateur, les praticiens et la CNAM perdraient la main sur le cadre conventionnel ! »

       

    Vous le comprenez tous, la négociation n’est pas finie et l’Union Dentaire est consciente que pour l’instant, la situation actuelle ne peut convenir à l’ensemble de la profession.

    Notre syndicat négociera jusqu’au bout pour améliorer et obtenir le maximum dans le cadre strict et arbitraire qui nous est imposé par le gouvernement et permettre au plus grand nombre de praticiens de s’y retrouver.

     

    Viendra ensuite l’heure du choix :

    • Celui de chacun des trois syndicats par rapport à la proposition finale. Pour l’UD, ce choix se fera le 31 Mai en Conseil d’Administration National.
    • Celui de chaque praticien qui, si il y a signature, devra choisir entre exercer dans le cadre de la nouvelle convention ou se déconventionner.

     

    Ce dernier choix est radical et nous avons le devoir d’informer la profession de la situation de ceux qui décideraient de sortir du système conventionnel :

    Se déconventionner est d’une facilité déconcertante ! Un courrier à sa caisse primaire et, un mois après réception tout est acté. Le praticien est libre de définir la valeur de ses honoraires sur les actes opposables et ses patients seront remboursés sur la base du tarif d’autorité.

    Le praticien déconventionné perdra alors le bénéfice des deux avantages sociaux liés à une activité conventionnée. Il s’agit d’une part de l’ASM (Avantage Social Maladie) et d’autre part de la possibilité de cotiser au PCV et ainsi de bénéficier de la participation des caisses. Si la perte de l’ASM est sans effet sur sa couverture maladie, le praticien devra cotiser au RSI  à taux plein et renforcer son contrat de retraite complémentaire facultative pour assurer son avenir.

     

    Quand l’heure des choix sonnera, chaque syndicat devra assumer ses responsabilités. Quelle que soit sa décision, il devra la défendre devant la profession. C’est rien de moins que notre avenir commun qui sera en jeu. Pour l’UD qui défend depuis des années la nécessité d’une réforme ambitieuse de notre exercice, notre Conseil d’Administration National devra trancher. L’UD devra apprécier le texte final et s’engager sans état d’âme si la nouvelle convention est positive et qu’elle trace une page prospective pour notre exercice professionnel.

     

     

    Retrouver ci-apres les derniers documents distribués en séance :

     

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Les derniers documents diffusés, après l’interruption de séance demandée par le Directeur Général, seront mis en ligne lorsque nous les aurons reçus.