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FRANCHISE DE TVA : NOUVEAUX SEUILS ET CONDITIONS

06 - 03 - 2025

Nouveaux seuils

En sus de votre activité exonérée (article 261 du Code Général des Impôts), vous êtes susceptible d’avoir des activités assujetties à la TVA comme des expertises, activités de conseil, actes à finalité non thérapeutique, des redevances reçues des assistants collaborateurs… Vous n’êtes pas obligé de collecter la TVA (taxe alors non récupérable sur les dépenses), si le montant des recettes pour l’activité assujettie ne dépasse pas certains seuils.

L’abaissement du seuil de franchise à 25.000 € figurant dans la loi de finances pour 2025 ayant été suspendu par le Ministre de l’économie et des finances, ce sont donc pour l’instant ceux dernièrement réévalués qui s’appliquent.

Ces seuils sont aux nombres de 2 :

Seuil de droit commun
Seuil majoré qui à partir de cette année 2025, va précipiter l’obligation de collecter la TVA.

De nouveaux seuils sont fixés à dater du 1er janvier 2025 (ces seuils ne seront plus valorisés tous les trois ans comme auparavant).

Seuils de recettes à partir de 2025 :

Seuil de droit commun : 37500€ (au lieu de 38800€)
Seuil majoré: 41250€ (au lieu de 38000€)

Dépassement de seuil : des conditions fortement remaniées

Il n’existe plus de tolérance de dépassement exceptionnel sur une année. Désormais, les conditions de franchise s’apprécient en fonction du montant des recettes assujetties réalisées pendant l’année civile N-1 pour déterminer si vous restez éligible à la franchise en base de TVA l’année en cours (année N).

Ci-après, les différents cas de figure de dépassement :

Dépassement du seuil de droit commun l’année N-1, mais respect du seuil majoré : TVA due dès le 01.01.2025.
Dépassement du seuil majoré l’année N : TVA due dès le 1er jour de dépassement. Toutes les notes d’honoraires ou factures relatives aux opérations assujetties émises à compter de cette date doivent donc mentionner la TVA.
Franchissement à la baisse du seuil de droit commun année N : le régime de la franchise s’applique l’année N+1.

Exemples :

En 2024, les recettes de l’activité assujettie sont de 40.000 € (donc supérieures à 37.500 € mais en deçà de 41.250 €) : vous devez facturer la TVA dès le 01.01.2025.
les recettes de l’activité assujettie dépassent 41.250 € le 15.09.2025 : vous devez facturer la TVA dès le 15.09.2025.
les recettes de l’activité assujettie étaient de 40.000 € en 2024 : vous devez facturer la TVA dès le 01.01.2025. Les recettes sont de 36.000 € hors taxe en 2025 : vous êtes sous le régime de la franchise au 01.01.2026.

Pour rappel, il vous appartient de prévenir l’administration de votre état de nouveau redevable de TVA (ou du fait que vous retombez sous le seuil de la franchise), via la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr.

Source : dernier bulletin de liaison de l’Acocia Agaps