Actualité sur l’UJCD

Indemnisation des arrêts maladie des professionnels libéraux

Un amendement porté au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 (PLFSS) a été déposé par le Gouvernement pour permettre, à partir du 1er juillet 2021, de verser des indemnités journalières aux professions libérales affiliées à la CNAVLP (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) en cas d’arrêt maladie.

A ce jour, les chirurgiens-dentistes ne sont indemnisés en cas d’arrêt maladie qu’à partir du 91e jour et pendant une période de 3 ans. Ils cotisent à la CARCDSF qui prévoie, au titre du régime d’assurance invalidité-décès, le versement d’indemnités journalières au titre de l’incapacité temporaire. Le Gouvernement souhaite créer un régime commun pour toutes les professions libérales.

Les salariés du privé (régime de base) et les travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSTI) bénéficient d’un délai de carence de 3 jours.

La crise sanitaire a rendu indispensable la prise en charge des professionnels libéraux, en première ligne lors des soins. De manière exceptionnelle, l’Etat avait indemnisé les professionnels malades via l’Assurance Maladie. L’UNAPL, dont l’Union Dentaire est membre fondateur, a bataillé pour obtenir cette avancée pour tous les professionnels de santé libéraux.

Même si les chirurgiens-dentistes ont une prévoyance, le délai de carence actuel pénalise les praticiens et les oblige à prendre des assurances individuelles pour le réduire. Dans le cas où un praticien a des problèmes de santé, cela entraine de réelles difficultés car il est obligé de payer des sur-cotisations pouvant s’avérer prohibitives.

Le principe d’une mutualisation sur l’ensemble des professionnels libéraux pourrait être une très bonne chose, sous réserve que les cotisations soient supportables.

L’Union Dentaire et l’UNAPL estiment que cette mesure va dans le bon sens. Cliquez ici pour lire notre communiqué de presse

Cliquez ici pour consulter l’amendement au PLFSS 2021

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE : Professions libérales indemnisées en cas d’arrêt maladie : l’Union Dentaire estime que la mesure va dans le bon sens

Paris, le 20 octobre 2020

Un amendement porté au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 (PLFSS) a été déposé par le Gouvernement pour permettre, à partir du 1er juillet 2021, de verser des indemnités journalières aux professions libérales affiliées à la CNAVLP (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) en cas d’arrêt maladie. A ce jour, les chirurgiens-dentistes ne sont indemnisés en cas d’arrêt maladie qu’à partir du 91e jour et cotisent à la CARCDSF. Le Gouvernement souhaite créer un régime commun pour toutes les professions libérales.

L’Union Dentaire et l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), dont notre syndicat est membre fondateur, estiment que cette mesure va dans le bon sens.

Même si les chirurgiens-dentistes ont une prévoyance, le délai de carence actuel pénalise les praticiens et les oblige à prendre des assurances individuelles pour le réduire. Dans le cas où un praticien a des problèmes de santé, cela entraine de réelles difficultés car il est obligé de payer des sur-cotisations pouvant s’avérer prohibitives.

Le principe d’une mutualisation sur l’ensemble des professionnels libéraux pourrait être une très bonne chose, sous réserve que les cotisations soient supportables.

 

 

A propos de l’Union Dentaire

Syndicat de chirurgiens-dentistes régi par la loi du 21 mars 1884 | Membre fondateur de l’ADF | Membre fondateur de l’UNAPL

Depuis 60 ans, l’Union Dentaire se bat pour penser et agir en faveur de l’avenir de la profession de chirurgiens-dentistes en France. Présente localement auprès de ses adhérents et des praticiens en général, l’Union Dentaire est l’un des principaux syndicats représentatifs de la profession de chirurgien-dentiste.

Contact
Clément Neveu | Tél. : 01 44 85 51 29 | Mail : c.neveu@union-dentaire.com

Le congé paternité va doubler en France et passer à 28 jours

Depuis plusieurs années, l’Union Dentaire se bat pour obtenir des congés maternité et paternité plus justes et plus adaptés à notre exercice libéral.

L’UD avait adressé ses propositions à Marie-Pierre RIXAIN, auteur du rapport « harmonisation du congé maternité » et avait notamment demandé l’allongement et le fractionnement à la demande du congé paternité.

L’UD salue donc cette avancée mais elle rappelle que les montants des indemnités journalières des congés maternité et paternité restent très insuffisants* pour faire face aux charges fixes des cabinets dentaires libéraux pendant cette période.

Certes, cette mesure qui figure dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), et qui va entrer en vigueur en juillet 2021, va permettre aux pères de prendre davantage leur place auprès de leurs jeunes enfants. Elle va apporter plus de sérénité durant cette période de la naissance – petite enfance et améliorer l’égalité professionnelle hommes-femmes.

Les sept jours obligatoires pour les pères, comme sur le modèle en vigueur du congé maternité vont dans le sens de la justice sociale. Ils seront pris par tous, indépendamment de la nature du contrat de travail du deuxième parent.

Pour l’UD, il faudrait encore au moins doubler ce congé de paternité, soit le porter à 56 jours et l’indemniser davantage. Tout comme l’Espagne qui s’est dotée d’un congé paternité de huit semaines, rémunéré à 100% permettant aux pères de s’impliquer dans les soins du nouveau-né à égalité avec les mères. Une loi qui participe à l’émancipation des femmes, bénéficie à l’ensemble de la société !

Par ailleurs, la France devra se mettre en conformité avant juillet 2022, avec la directive européenne « Equilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants » qui impose au moins six semaines de congé parental** bien indemnisé en plus des congés maternité et paternité.

En dentaire, d’après une récente enquête de l’UNECD, les étudiants ont en majorité le projet de travailler en exercice libéral, après quelques années d’obtention de leur diplôme et avoir « tester » différents cabinets et exercices.

Soutenons les jeunes générations, nos consœurs et confrères de demain, dans leur démarche.

Les améliorations des congés maternité, paternité et parental les aideront dans leur projet de vie.

 

par Muriel WAGNER, chirurgien-dentiste à Paris (75), Vice-présidente de l’Union Dentaire

 

 

*En 2020, pour les libérales, le montant des indemnités journalières pendant le congé maternité s’élève à 56,36€ par jour. Une allocation forfaitaire de repos maternel de 3428€ est versée en plus à condition de cesser toute activité pendant 8 semaines au moins.

Le montant des indemnités journalières des libéraux pendant le congé paternité est identique.

**La France est sur ce sujet mal classé avec un congé parental mal indemnisé (équivalent du tiers du SMIC) délaissé par les pères.

Document de traçabilité : vérifions nos données !

L’ANDPC vient de nous informer par mail de l’ouverture du document de traçabilité, justificatif de nos actions de DPC suivies.

Attention, avant de pouvoir activer notre compte, nous devons vérifier nos données et les modifier si elles ne sont plus à jour sur :

Mode d’emploi

  • 1ère étape de vérification et modification à partir du 7 octobre :

Si les données de notre compte créé sur mondpc.fr correspondent à notre situation actuelle et sont identiques à celles référencées par l’ANS, lors de l’activation du nouveau compte, il suffit de valider les données présentées pour accéder au nouvel espace, remplir notre document de traçabilité et  poursuivre notre activité de DPC.

Si les  données ne sont pas conformes :

  • Les données présentes sur le site mondpc.fr ne sont pas actualisées. Nous devons faire l’actualisation de notre situation dans notre compte à l’exception des données relatives à notre profession et à notre spécialité qui ne sont pas modifiables.
  • Les données gérées par l’ANS ne sont pas conformes à notre situation actuelle (https://annuaire.sante.fr/). Nous devons nous rapprocher de notre Ordre afin que leurs services actualisent nos données.
  • 2èmeétape à partir de fin octobre : étape d’activation de compte sur le nouvel environnement accessible sur fr. :

Nous serons amenés à valider les données relatives à nos informations personnelles et professionnelles, données pré-remplies issues des données de l’ANS.

Une fois ces étapes réalisées, nous aurons un même compte, un même identifiant et un même mot de passe mais deux accès différents :

  • sur agencedpc.fr, nous accéderons à nos informations personnelles et professionnelles et au document de traçabilité ;
  • sur mondpc.fr, nous accéderons aux fonctionnalités et informations habituelles relatives aux inscriptions et au suivi de nos indemnisations.

A terme, l’ensemble des fonctionnalités actuellement disponibles sur www.mondpc.fr (inscriptions, suivi des indemnisations) sera accessible sur le nouvel environnement www.agencedpc.fr avec une reprise de l’historique.

L’Union Dentaire suit avec attention ce déploiement du document de traçabilité.

Elle demande au Haut Conseil du DPC la tenue d’une assemblée plénière en Visio Conférence pour faire le point sur ce dossier.

 

par Muriel WAGNER, chirurgien-dentiste à Paris (75), Vice-présidente de l’Union Dentaire