APCDL : Association de Gestion du Paritarisme dans les Cabinets Dentaires Libéraux

A quoi ça sert ?

L’APCDL, destinée à gérer les fonds du paritarisme, est née de l’accord sur le paritarisme du 16 mars 2007, négocié entre les représentants des employeurs et des salariés de la branche. Les statuts ont été déposés avec parution au J.O. en date du 7 juillet 2007.

La cotisation d’aide au paritarisme est obligatoire. Elle est appelée directement par l’APCDL en début d’année et correspond à 0,05% de la masse salariale. Elle est destinée à financer le dialogue social en assurant le fonctionnement des instances paritaires CPPNI et CPNEFP.

L’association est constituée et gérée par les partenaires sociaux représentatifs de la branche qui ont signé l’accord ou y ont adhéré ultérieurement.

Employeurs                                                                            

UD Union Dentaire
Les CDF   les Chirurgiens-Dentistes de France
FSDL  Fédération des syndicats dentaires libéraux

Salariés

CFDT fédération santé sociaux privés
UNSA Union Nationale des syndicats autonomes
CGT fédération Santé privée
FO Fédération santé privée
SNISPAD

Comme Jourdain, qui faisait de la prose sans le savoir, nous pratiquons le paritarisme tous les jours au cabinet dentaire car les relations collectives et individuelles de travail sont directement liées à la convention collective issue du travail  et des négociations des représentants des salariés et des employeurs et donnent  le tempo  aux relations de travail au sein des cabinets dentaires .

Le dialogue social  est l’illustration du paritarisme : c’est la relation formelle ou informelle qui existe au sein de l’entreprise.

L’APCDL a vocation à faciliter le dialogue social entre les organisations d’employeurs et de salariés de la branche  en assurant le financement des instances paritaires et les besoins des partenaires sociaux pour assurer leur mission de négociation et répondre également, et au fur et à mesure, aux conséquences des réformes législatives et réglementaires incessantes .

La CPNEFP Commission Paritaire Nationale de l’Emploi –Formation Professionnelle

Est chargée du suivi des accords de la  Branche en matière de formation professionnelle

  • d’établir la liste des formations prioritaires pour la Branche
  • de l’accréditation des organismes de formation dispensant t les formations conçues et mises en œuvre par la branche
  • de l’examen périodique de l’évolution quantitative et qualitative des emplois

La CPPNI Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation des Cabinets dentaires

Ses missions sont définies par la Loi et concernent tout ce qui a rapport aux négociations et interprétation de la convention collective des cabinets dentaires et à son adaptation permanente aux réformes législatives et réglementaires .

Elle se compose de deux délégués par organisations représentatives d’employeurs et de salariés.

C’est  donc l’interlocuteur privilégié des employeurs et des salariés pour tout ce qui concerne les questions relatives à l’interprétation de la convention collective.

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