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Restructuration des Prêts Garantis par l’Etat (PGE)

07 - 02 - 2022

Les prêts garantis par l’état, par une décision de Janvier 2022, peuvent être restructurés pour obtenir un nouvel étalement des remboursements au-delà d’une durée totale de 6 ans, ce qui pouvait être obtenu lorsque le prêt a été contracté ou prolongé.

La restructuration du PGE est une procédure destinée à pérenniser les entreprises en grande difficulté par une analyse au cas pas pour envisager la solution la mieux adaptée.

Procédure

La restructuration du PGE suit une procédure très précise :

Conditions d’éligibilité :

L’entreprise ne se trouve pas en cessation de paiement au moment de sa demande.
L’entreprise n’est pas en mesure d’honorer ses échéances de PGE en 2022
L’entreprise dispose de perspectives d’activité, commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité.
L’entreprise n’a pas au préalable restructuré son PGE.

La procédure nécessite une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes.

La procédure n’est pas un droit mais une évaluation au cas par cas et une des solutions possible permettant le dialogue avec la (les) banques afin d’assurer la pérennité de l’entreprise.

Procédure PGE ≤ 50.000 €

La restructuration du prêt requiert l’intervention du médiateur du crédit.
La restructuration concerne le ou les PGE et tous les autres crédits bancaires en cours.

L’entreprise contacte sa banque qui atteste que le dossier présenté par l’entreprise satisfait aux conditions de recours à la médiation du crédit.
L’entreprise dépose (sur internet) auprès du médiateur du crédit, un dossier en vue d’une restructuration
Le médiateur du crédit, recherche puis, le cas échéant, propose un accord équilibré aux banques : allongement de la durée de remboursement PGE au-delà des 6 ans et éventuellement des autres crédits bancaires
La banque et l’entreprise mettent en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous forme d’avenant(s) au(x) PGE et crédit(s) restructuré(s)

Procédure PGE ≥ 60.000€

La restructuration du prêt requiert l’intervention du conseiller départemental à la sortie de crise.
La restructuration concerne le ou les PGE et tous les autres crédits bancaires en cours.
Le Conseiller départemental à la sortie de crise oriente vers la solution la plus adaptée :

Médiation du crédit, si cela se justifie (cf ci-dessus)
Restructuration amiable/collective, autre(s) dispositif(s) du plan de sortie de crise, apurement des dettes, recours au tribunal de commerce, redressement judiciaire, liquidation judiciaire

Conséquences

La restructuration du PGE entraîne un classement des prêts pour l’entreprise en prêts non performants de tous les crédits dans les comptes de la banque, avec pour conséquence des difficultés à obtenir des nouveaux financements.