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Récupération de l'aide CoVid (DIPA) : contestez-la !

02 - 09 - 2021

Après des vacances bien méritées, une grosse partie d'entre vous ont eu la mauvaise surprise de trouver un courrier de la Caisse Primaire d'Assurance maladie (CPAM) vous indiquant que vous deviez rembourser tout ou partie du Dispositif d'Aide à la Perte d'Activité (DIPA) versée suite à la fermeture de votre cabinet au printemps 2020?

Nous vous incitons à le contester et vous expliquons les premières démarches à suivre.

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Sommaire :

  • Qu'est-ce que le DIPA?
  • Qu'est-ce qui se passe?
  • Que fait l'Union Dentaire?
  • Que dois-je faire?
  • Je n'ai rien reçu. Je ne suis pas concerné?
  • A noter : la PJ Union Dentaire vous assistera juridiquement 

Qu'est-ce que le DIPA?

Le DIPA (Dispositif d’Indemnisation de la Perte d’Activité) - appelée parfois aide CoVid ou aide compensatoire de l'Assurance maladie - a été mis en place au printemps 2020 pour faire face aux difficultés financières des professionnels de santé libéraux en raison de la baisse d’activité liée au premier confinement. 

Les déclarations et les premiers versements se sont faits début mai 2020 pour la période du 16 mars au 30 avril 2020. Le dispositif a ensuite été étendu, progressivement mois par mois, au mois de mai, puis finalement au mois de juin. Les acomptes versés étaient au maximum de 80% des sommes à percevoir afin de tenir compte d’éventuelles erreurs de déclaration. Le calcul définitif et le versement du solde devaient être finalisés par les CPAM fin 2020.

 

Qu'est-ce qui se passe?

Le nouveau directeur de la CNAM, Thomas Fatome, nommé en juillet 2020, est revenu sur les principes de ce calcul institué par son prédécesseur : vos chiffres devaient être analysés période par période. A présent, elle inclut la période du mois de juin 2020 dans le comparatif. Ainsi, même si vous n'avez demandé aucune aide en juin 2020, le travail que vous avec effectué ce mois-ci est comptabilisé dans le nouveau calcul de l'Assurance maladie. C'est la raison principale pour laquelle l'Assurance maladie veut récupérer tout ou partie de l'aide octroyée pour payer vos charges fixes durant la période de fermeture.

Et contrairement à ce qu'affirme un syndicat, les modalités n'ont pas été négociées dans le cadre conventionnel. 

 

Que fait l'Union Dentaire?

L'Union Dentaire alerte et conteste cette formulation et ses effets depuis le mois de mai 2021. Nous avons déjà envoyé plusieurs alertes en ce sens au Ministère de la Santé et à l'Assurance maladie. Nous prévoyons maintenant une procédure juridique tant au niveau national qu’au niveau local.

Par ailleurs, l'Union Dentaire a envoyé cette semaine un courrier au directeur de chaque CPAM pour leur demander de suspendre toutes les demandes de remboursement et de s'adresser à la Direction générale de l'Assurance maladie. 

En juillet et août 2021, l'Union Dentaire a écrit au Ministre de la Santé pour contester cette demande de remboursement. Nous avons signalé en août que nous n'hésiterons pas à engager une action juridique pour défendre la profession.
L'Assurance Maladie maintient sa position.
Le 3 septembre, l'Union Dentaire en a appelé à M. Emmanuel Macron, Président de la République 

👉 Lire les derniers courriers envoyés en cliquant ici

👉 En savoir plus : Article de l'Union Dentaire du 27 mai 2021 et du 30 juillet 2021

 

Que dois-je faire?

Aujourd'hui, il n'y a que le bruit qui marche? Alors faites du bruit !

Parallèlement à la démarche nationale qu'est en train de mettre en oeuvre l'Union Dentaire, vous devez individuellement agir de votre côté.

L’Assurance Maladie et les CPAM chargées du recouvrement n’ayant pas encore défini ni les modalités du remboursement, ni les éléments propres au praticien, l’Union Dentaire vous invite à réclamer dans un premier temps des éléments complémentaires à votre CPAM :

  • votre relevé SNIR pour l'année 2019

Et pour chaque période, à savoir du 16 mars au 30 avril 2020, du 1er mai au 31 mai 2020 et du 1er juin au 30 juin 2020 :

  • Honoraires hors entente directe (hors rémunérations)
  • Honoraires tirés de l’entente directe 
  • Aides du fonds de solidarité
  • Allocations d’activité partielle
  • Indemnités journalières
  • La copie de vos déclarations sur l'espace AmeliPro : lors de la période déclarative, le site ne permettait ni impression ni sauvegarde.
     

Nous accompagnerons nos adhérents personnellement avec des modèles de lettres, tuto, évaluation du dossier DIPA, modèle de courrier CRA (Commission Recours Amiable) 

👉 Adhérer à l'Union Dentaire en cliquant ici ou en écrivant à service3a@union-dentaire.com

👉 Vous êtes adhérent et vous n'avez pas reçu votre email pour l'accompagnement? Contactez-nous en écrivant à service3a@union-dentaire.com

 

Je n'ai rien reçu, je ne suis pas concerné?

53% des chirurgiens-dentistes libéraux sont concernés par la demande de remboursement du Dispositif d'Indemnisation à la Perte d'Activité (DIPA). Certaines CPAM ont appelé les praticiens. D'autres ont envoyé un email (que certains n'ont pas reçu). D'autres ont déjà reçu le courrier de notification de remboursement. D'autres ne sont pas encore au courant. Un courrier officiel de votre CPAM devrait arriver dans le mois de septembre. Vous aurez 2 mois pour contester à la date de réception du courrier de votre CPAM. Nous vous donnerons plus d'informations prochainement sur ces éventuels recours.  

Pour savoir si vous êtes concerné, nous vous invitons à consulter votre compte Ameli Pro (onglet Activité -> Compensation Perte d'activité). Si le solde sur cette période est négatif, cela signifie que l'Assurance maladie va vous demander le remboursement.

A noter

Votre protection juridique (PJ) souscrite avec votre RCP Union Dentaire et Gras Savoye pourra couvrir d’éventuels frais de procédure si une action supplémentaire devait être engagée secondairement à ces premiers recours  

👉 Obtenir des informations sur la Protection Juridique de la RCP Union Dentaire en écrivant à union.dentaire@grassavoye.com ou appelez le 09 72 72 01 40

 

Plus de renseignements

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✍️ Ecrivez-nous à contact@union-dentaire.com

 

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