Questions réponses sur les négociations et la nouvelle convention

24 - 05 - 2018

Avant d'éventuelles modifications suite à la séance plénière de demain après-midi, l'UD vous propose de trouver les réponses aux principales questions que vous vous posez sûrement à ce stade des négociations et sur la nouvelle convention toujours en discussion avec l'ensemble des partenaires conventionnels, syndicats représentatifs, UNCAM et UNOCAM.  

Suite à cette négociation , un RA sera t-il mis en application dès début 2019 ?

1. oui
2. non

  La réponse est multiple. C'est LE choix de cette négociation. Il n'existe que 2 options: - La nouvelle convention n'est pas signée et un Règlement Arbitral sera mis en place début 2019 avec en sus un panier Reste À Charge Zéro aux tarifs non négociés par les partenaires conventionnels. - La nouvelle convention est signée, le Règlement Arbitral ne se met pas en place, et le texte négocié par les partenaires conventionnels rentre en application le 1er Avril 2019. OUI à la convention, c'est NON au RA. NON à la convention, c'est OUI au RA. Il n'y a QUE 2 possibilités : une Convention négociée ou un Règlement Arbitral avec RAC zéro non négociable. Pour plus d'information : https://www.union-dentaire.com/ra-confirme/  

Si la convention n'est pas signée, que peut-il se passer ?

1. Rien, on repart en négociations
2. On nous impose un R.A. comme celui où nous sommes actuellement
3. On nous impose un R.A. où toute notre pratique sera plafonnée 

  La réponse est multiple.En aucun cas, nous ne resterons sur la convention précédente. Un RA s'appliquera, avec en plus le panier RAC 0, mais pas celui que nous négocions actuellement (les tarifs seront automatiquement fixés par l'Etat). Quel RA ? : nous ne pouvons rien affirmer à l'heure actuelle : - Le même RA que celui sous lequel nous sommes actuellement depuis avril 2017 ? Peu probable, puisqu'il y a le RAC0 à inclure - Un RA qui inclura le RAC zéro non négocié, mais laissera un panier d'actes libres ? - Un RA qui inclura le RAC zéro non négocié, et le plafonnement de TOUS nos actes (implanto, paro, ODF y compris) ?   Donc, ne pas signer = cautionner le R.A. !  

Si la convention est signée, les plafonds ?

1. Ils ne changeront jamais
2. Ils seront indexés automatiquement sur un indice professionnel

  réponse 2 l'UD a obtenu, pour la première fois, une clause d'indexation des plafonds basée sur un indice tiré de nos charges professionnelles qui se déclenchera à partir de 1% d'évolution (cumulée éventuellement sur plusieurs années )   Pour plus d'information : https://www.union-dentaire.com/confiance/ édito "redonnons confiance à la profession, demande d'indexation par l'UD" octobre 2017  

Si la convention est signée, les clauses de revoyures ?

1. Celles du RA seront appliquées et bloqueront toutes les revalorisations et feront descendre les plafonds automatiquement chaque année ?
2. De nouvelles clauses  entreront en œuvre par discussion d’un avenant après plusieurs années de mise en place ?

  réponse 2L'UD a obtenu que la revoyure n'intervienne pas automatiquement. La discussion d'un avenant interviendra à la fin de la durée de cette convention, après équilibre suite à ses premières années de mise en place. Dans le RA, cette clause de revoyure prévoyait dès la 1 ère année une baisse automatique des plafonds en cas de dépassement des objectifs décidés par la Caisse, de même pour les revalorisations qui étaient suspendues en cas d'augmentation en volume des soins, et ce sans négociation Pour plus d'information : https://www.union-dentaire.com/vers-lavenir-de-profession   édito " vers l'avenir de la profession" sept 2017  

Les couronnes provisoires seront-elles toutes prises en charge ?

1. Oui. Pourquoi ?
2. Non. Pourquoi ?

  La réponse est multiple. Suivant le panier, dans lequel sera pris en charge la couronne définitive, la couronne provisoire pourra être pris en charge.

1. Dans le panier à RAC zéro : elles seront prises en charge sur une valeur de 60 €. Les couronnes provisoires seront TOUTES prise en charge.
2. Dans le panier à RAC maitrisé, elles pourront être prises en charge, en partie ou totalement suivant la complémentaire, en respectant une valeur plafond de 60 €. 
3. Dans l’espace de liberté, pas de valeur plafond pour la couronne provisoire, mais pas forcément de prise en charge par la complémentaire du patient.

Certains diront qu’il est anormal que le même acte puisse avoir, comme pour l’inlay-core, une valeur différente selon que la couronne appartienne à tel ou tel panier mais cette solution permet de maintenir le choix thérapeutique, même au sein du panier RAC zéro. La réponse facile serait de dire que rien n’empêche de facturer TOUTES nos couronnes provisoires à 60 €, seules les prises en charge et les remboursements seraient alors différenciées suivant le type de panier considéré. En conclusion : la réponse est OUI dans le panier à RAC zéro. Dans les autres paniers, la prise en charge dépendra du contrat complémentaire santé du patient.                                                          

                                                        Quels seront mes tarifs  dans le panier RAC zéro ?

1. Je continuerai à appliquer mes tarifs (ce plafond ne concernera que les remboursements)
2. Je serai obligé d’appliquer ces tarifs plafonds

  réponse 2Le Reste à Charge Zéro est un principe imposé par le gouvernement dans la négociation conventionnelle en cours pour garantir l’accès aux soins dentaire de l’ensemble des assurés sociaux*. L’UD a négocié de pied ferme les plafonds du RAC0 pour qu’ils augmentent à un niveau acceptable et évitent un déséquilibre trop important avec les deux autres paniers maîtrisé et libre.  Les Complémentaires vont financer ce RAC0 à hauteur de 300 à 400 millions d’€. *L’UD a montré dès le début de la négociation  que le motif financier n’était pas la cause principale – loin de là- du renoncement aux soins. Elle a demandé (en vain)  que ce RAC0 ne se surajoute pas à la négociation conventionnelle. Pour plus d'information : https://www.union-dentaire.com/raison/  

Pourrais-je proposer des travaux prothétiques à mon patient, même s’ils ne sont pas remboursés ?

1. Oui
2. Non

  réponse 1 Oui, je pourrai proposer des travaux prothétiques à mon patient, même s’ils ne sont pas remboursés à condition de lui avoir laissé le choix avec d’autres thérapeutiques sans reste à charge ou à défaut avec un reste à charge maîtrisé. L’UD a obtenu l’élargissement du panier libre à plus de 30% de notre activité laissant la place pour une dentisterie évolutive selon l’évolution des techniques, des matériaux et du plateau technique*. Pour plus d'information : Aperçu des avancées obtenues par l’UD : https://www.union-dentaire.com/demande-ud/  

Que veut dire la phrase inscrite dans le préambule du texte : « l’objectif est de porter la revalorisation de ces actes à une valeur reflétant le cout de la pratique aura vocation à se poursuivre » ?

1. La porte reste ouverte : de nouvelles discussions auront lieu
2. C’est une promesse qui ne sera pas tenue
3. C’est une nécessité 

       réponse 1       Nicolas REVEL l’a annoncé dès le préambule de ces négociations, et il l’a réaffirmé à plusieurs reprises : ces négociations ne sont qu’une première étape dans la valorisation des actes  qui sera poursuivie lors des négociations suivantes.      réponse 2         Pour qu’il y ait discussion il faut un minimum de confiance. Les 3 syndicats représentatifs, en poursuivant les négociations jusqu’à leur terme, ont exprimé cette marque de confiance. Le financement du rééquilibrage des soins n’était pas possible sur la durée d’UNE convention (5 ans), mais celui-ci restent possible sur une durée plus longue.     réponse 3        Aujourd’hui toute la société sait que la valeur des soins n’est pas réaliste . Cette convention sera une première étape vers ce rééquilibrage. Pendant la durée de celle-ci, l’évolution des actes sera évaluée afin qu’au terme de cette convention, une nouvelle phase de valorisation puisse être mise en œuvre.