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Point sur l'obligation vaccinale & pass sanitaire pour les chirurgiens-dentistes et cabinets dentaires

05 - 08 - 2021

Le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi consacré à l’extension du pass sanitaire et à la vaccination obligatoire des soignants adopté par le Parlement. Au programme, pass sanitaire et obligation vaccinale. Nous faisons le point pour la profession.

Obligation vaccinale pour les chirurgiens-dentistes

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a fait voter une loi au Parlement imposant l’obligation vaccinale pour les professionnels de santé, qu’ils soient salariés ou libéraux. Toutes les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé sont également soumis à l’obligation vaccinale (assistante dentaire, secrétariat, …). L’obligation ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des établissements ou locaux où exercent les professionnels concernés (voir définition d'une tâche ponctuelle ci-dessous). 
 
A partir du 16 octobre, tout professionnel de santé et les personnes travaillant à leur contact s’exposent à des sanctions s'il ne présente pas un parcours vaccinal complet (2 doses). Entre le 15 septembre et le 15 octobre, tout personnel doit pouvoir présenter la preuve de l'injection d'au moins une dose. Des contrôles seront effectués.  

Il est inutile que vous vous transmettiez votre certificat de vaccination. L'ARS sera en charge de vérifier auprès de l'Assurance maladie vos statuts vaccinaux. Vous devez toutefois réunir les statuts vaccinaux de vos salariés afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle. 
 
En cas de non respect de l’obligation vaccinale, les sanctions seront pour le cabinet libéral :

  • Mise en demeure par l’autorité administrative de se conformer aux obligations qui sont applicables. La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai, qui ne peut être supérieur à vingt quatre heures ouvrées, à l’expiration duquel la personne contrôlée doit se conformer auxdites obligations.
  • Si la mise en demeure est infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative pour une durée maximale de 7 jours
  • La mesure de fermeture administrative est levée si vous apportez la preuve de la mise en place des dispositions vous permettant de vous conformer auxdites obligations.
  • Si un manquement mentionné au présent alinéa est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours, il est puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.

Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier pourra lui notifier, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.

La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 peut se faire sous format papier ou numérique.

Nous rappelons que tous les professionnels de santé et étudiants de professions médicales étaient déjà soumis à l’obligation vaccinale pour la diphtérie, tétanos, poliomyélite et l’Hépatite B.

Pas de pass sanitaire pour vos cabinets

En revanche, le pass sanitaire ne s'applique qu'aux établissements de santé (hôpitaux, centres médicaux-sociaux, ...). D'un point de vue strictement juridique, les cabinets de médecine de ville ne sont pas considérés comme des établissements de santé. La liste des établissements soumis au pass sanitaire pourra être modifiée en fonction de l'évolution de la situation épidémique.

ATTENTION : une entreprise n'a pas le droit d'instituer un pass sanitaire à l'entrée de son établissement pour quiconque si elle ne fait pas partie des entreprises concernées par le pass sanitaire. Les cabinets dentaires ne faisant pas partie de ces entreprises, il est formellement interdit de demander un pass sanitaire à l'entrée de votre établissement, même pour les accompagnants. D'après le protocole du Conseil de l'Ordre revu en juillet 2021, les accompagnants sont proscrits des cabinets dentaires, à l'exception de ceux accompagnant les enfants ou les personnes non autonomes.

Qu'est-ce qu'une tâche ponctuelle?

Une tache ponctuelle est une intervention très brève et non récurrente. Elle n’est pas liée à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les travailleurs qui effectuent ces tâches ne sont pas intégrés dans le collectif de travail et n’exercent pas leur activité en lien avec le public.
Cela peut viser par exemple l’intervention d’une entreprise de livraison ou une réparation urgente
En revanche ne sont pas des tâches ponctuelles : la réalisation de travaux lourds dans l’entreprise (rénovation d’un bâtiment) ou l’intervention des services de nettoyage du fait de leur caractère récurrent.
En cas de réalisation d’une tâche ponctuelle, les travailleurs concernés doivent veiller à respecter l’ensemble des gestes barrières.

En savoir plus

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