Plaidoyer pour les patients ACS

15 - 10 - 2018

Billet d'humeur d'Alain Dary, Conseiller du Conseil National de l'Union Dentaire   Le 100% santé, nouvelle appellation du Reste A Charge zéro, a été validé par une convention que l'Union Dentaire a signée et que l'on nous avait promis comme bénéficiant à tous les Français. Il se base sur un panier d’actes à des valeurs respectant une norme médicale et esthétique. Les patients ACS cotisent et bénéficient donc de droit à ce panier pris en charge intégralement par l’assurance maladie obligatoire et complémentaires.   Pour des raisons qui restent encore très floues, le gouvernement essaie de leur retirer ce statut de cotisants mutualistes et veut leur faire payer une participation financière pour leur vendre le panier CMU-C qui, lui, est offert aux plus nécessiteux et possède, de fait, des actes nettement moins valorisés. Ils deviennent alors les grandes victimes du plan de lutte contre la pauvreté et leurs droits sont bafoués.   Où est le principe d'égalité cher à notre président de la République ?   Les patient ACS, qui ont des revenus modestes, devront donc payer une mutuelle, tel que le précise l’article 34 du PLFSS 2018, afin d'obtenir l'accès à un panier de soins CMU-C accessible gratuitement aux patients encore plus modestes qu'eux ! Mesdames et Messieurs qui prenez ce genre de décision, il est intéressant de vous rappeler que lorsque l'on vend à quelqu'un, en connaissance de cause, un bien ou un service dont la qualité n'est pas conforme au résultat attendu par un contrat signé, il existe des poursuites par l'article L 441-1 du code de la consommation et le vendeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. Quand l'Etat organise cette injustice aux dépens des patients ACS, il s'octroie le droit d'appeler cela une avancée majeure pour une facilitation d'accès aux soins.   L'Union Dentaire ne peut se résoudre à accepter cela !   Devant tant de mépris vis à vis de toute une catégorie de citoyens et des syndicats signataires, l’Union Dentaire, signataire d'une convention censée bénéficier à tous les français, ne reniera pas son engagement et a décidé d’alerter l’opinion publique et l'ensemble des parlementaires face à ce qui lui semble être un déni de justice sociale.