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Les principales mesures santé du budget de la Sécurité Sociale

27 - 09 - 2022

Le lundi 27 septembre a été présenté en Conseil des Ministres le premier budget de la Sécurité sociale du deuxième quinquennat du Président Emmanuel Macron. Ce budget entend "répondre à l'urgence" dans les secteurs de la santé, du grand âge et de la famille et "investir dans des chantiers plus structurels". Voici les mesures phares du volet santé qui seront soumises au vote des parlementaires lors de l'examen prochain du projet de loir de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Progression des dépenses

Une hausse de 3.7% (hors dépenses liées à la crise sanitaire) soit 243.1 milliards d'euros est prévue pour ce PLFSS. Des précisions seront apportées par le Conseil national de la refondation (CNR)

Lutte contre la fraude

On l'avait compris après les nombreux articles de ces dernières semaines : la lutte contre la fraudeest une priorité. Arrêt du remboursement des arrêts de travail prescrits en téléconsultation sauf dans certaines conditions. Surveillance accrue des praticiens. Le dispositif judiciaire est renforcé pour une meilleure communication entre les services, des sanctions proportionnées et graduées en fonction de la hauteur de la fraude, extension du déconventionnement en cas de manquement grave aux obligations du professionnel ou de l’entreprise concernés (facturations abusives répétées, escroquerie, etc.) avec possibilité d'agir en urgence ou d'office des professionnels de santé "autres que libéraux"...

"L’objectif est de donner aux directeurs de caisse primaire la faculté de pouvoir agir de manière accélérée en amont ou en aval d’une décision de justice, via des procédures simplifiées (sans passage devant une commission paritaire locale), aux fins de faire cesser dans l’immédiat les agissements d’un professionnel de santé – toutes catégories confondues – dont les pratiques ont été identifiées ou jugées comme frauduleuses avec un risque d’accroissement ou de réitération d’un préjudice financier au détriment de l’assurance maladie".

Le Gouvernement semble enfin prendre conscience de la nécessité d'agir envers les centres dentaires, tel que l'Union Dentaire le presse depuis longtemps.

Virage vers la prévention

Instauration de parcours de prévention autour de trois rendez-vous de santé aux âges clé de la vie (20-25; 40-45 et 60-65 ans). Gratuité de la contraception d'urgence pour les majeures. Simplifier l'accès à la vaccination

L'Union Dentaire défend un programme de prévention innovant et étendu au secteur dentaire. Des propositions seront faites prochainement.

Accès aux soins & accompagner les professionnels de santé

Aujourd'hui, 6 millions de Français n'ont pas de médecin traitant et 4 millions vivent dans un désert médical. Selon une étude réalisée par l'Union Dentaire en 2022, 35 départements de France métropolitaine ont 1 dentiste pour plus de 2000 habitants dont 11 ont 1 dentiste pour plus de 2500 habitants. C'est intenable !

Le PLFSS 2023 propose de simplifier et renforcer la coordination de l’installation des professionnels de santé et d'encadrer l’intérim médical et paramédical en établissement de santé.

Un comité d’aide à l’installation sera instauré dans chaque département. Missions : coordonner l’action des différents partenaires concernés à l’échelon territorial en particulier les agences régionales de santé, l’assurance maladie et les collectivités territoriales afin de réunir pour chaque projet l’ensemble des financements disponibles. Ce comité sera composé de plusieurs membres dont :

Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
Les représentants des professionnels de santé libéraux et des centres de santé ;
Les représentants de l’État et des organismes de sécurité sociale.

Un guichet unique d’information et d’orientation sous l’égide de l’agence régionale de santé sera mis en place. Ce guichet unique a pour mission que tous les professionnels de santé puissent en un point d’entrée unique réaliser toutes les démarches administratives de leur projet d’installation sans avoir à se déplacer dans chaque administration. Le guichet unique ne sera pas qu’un point d’information. Il doit aussi accompagner les professionnels, jusqu’à s’assurer que leurs demandes sont bien prises en charge par les services compétents. Des ressources et dispositifs spécifiques seront nécessaires à cet effet. Ainsi, le guichet unique permettra d’augmenter sensiblement le recours aux différentes aides disponibles sur le territoire. Cela pérennise l’une des mesures phare du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires de 2017 dont le déploiement avait été interrompu par la crise sanitaire.