Les professionnels enregistrés par les ARS dans le répertoire ADELI vont basculer progressivement à partir de l’année 2023 dans le répertoire RPPS.
06-06-2023
Actualités
04 - 01 - 2023
Cass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-13.496
Pour rappel, les règles en matière d’heures supplémentaires sont les suivantes :
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a retenu les éléments de preuve suivants, comme permettant de démontrer la réalisation d’heures supplémentaires :
La Cour de cassation a estimé qu’il n’était pas possible de nier l’existence d’heures supplémentaires dès lors que l’absence d’autorisation préalable « n’excluait pas en soi un accord tacite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires ».
Il convient d’être particulièrement vigilant dans la gestion des heures supplémentaires pour éviter toute contestation des salariés : même des heures non autorisées expressément peuvent être considérées comme des heures supplémentaires à rémunérer, si des éléments de fait prouvaient un accord tacite de l’employeur.
Sur ces questions, rapprochez-vous de votre expert-comptable, de votre gestionnaire de paie ou de notre service juridique en écrivant à service3a@union-dentaire.com
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