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Fiche pratique : Nouveaux documents d'embauche

25 - 07 - 2024

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur est tenu de remettre à tout salarié nouvellement embauché un document écrit contenant les principales informations relatives à la relation de travail. Cette obligation découle de la loi du 9 mars 2023, qui transpose en droit français la directive 2019/1152 de l'Union européenne.

Entreprises concernées

Tous les employeurs, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, temps plein ou partiel), doivent respecter cette obligation, à l’exception des cas spécifiques liés au CESU et au GUSO.

Quelles sont ces 14 informations obligatoires?

Identité des parties à la relation de travail.
Lieu(x) de travail et si elle est distincte l' adresse de l’employeur.
Intitulé du poste, fonctions, catégorie socioprofessionnelle.
Date de début de la relation de travail.
Date de fin ou durée prévue en cas de CDD.
Identité de l’entreprise utilisatrice pour les salariés temporaires.
Durée et conditions de la période d’essai.
Droit à la formation octroyé par l’employeur.
Durée du congé payé ou modalités de calcul.
Procédure à observer en cas de cessation de la relation de travail.
Éléments constitutifs de la rémunération et modalités de paiement.
Durée de travail et modalités d’aménagement.
Conventions et accords collectifs applicables.
Régimes obligatoires et contrats de protection sociale complémentaire.

*Remarque : certaines informations peuvent être communiquées par renvoi aux dispositions législatives ou conventionnelles.*

Quand communiquer ces informations ?

Dans les 7 jours suivant l'embauche : Informations 1 à 5, 7, 11 et 12.
Dans le mois suivant l'embauche : Autres informations.

Recours du salarié

Si des informations obligatoires ne sont pas communiquées, le salarié peut en faire la demande. L'employeur dispose alors d'un délai de 7 ou 30 jours pour répondre, selon la nature de l’information.

Modèles de documents

Un arrêté du 3 juin 2024 a fixé 5 modèles de documents pour faciliter la communication des informations ;chaque modèle doit être personnalisé par l'employeur selon sa situation et si des changements législatifs, réglementaires ou conventionnels sont intervenus après le 16 juin 2024.

1. Document unique regroupant les 14 informations.
2. Document pour les 8 informations à communiquer sous 7 jours.
3. Document pour les 6 informations à communiquer sous 30 jours.
4. Document pour les salariés travaillant à l’étranger.
5. Document pour les salariés détachés.