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Diplômes étrangers : L’Ujcd-Union Dentaire obtient la saisine de la commission européenne

18 - 04 - 2016

Par Philippe Denoyelle, Président de l’Ujcd-Union Dentaire

Dans notre domaine d’activité aussi, le « volontarisme européen » se trouve brutalement confronté aux réalités : le principe de reconnaissance automatique des titres de formation délivrés par des pays membres de l’Union européenne débouche dans notre pays sur un véritable détournement de notre réglementation nationale en matière d’installations.

C’est la portée du numerus clausus – avec les garanties qu’il apporte en termes de qualité de formation –  qui est aujourd’hui battue en brèche par l’afflux croissant de praticiens titulaires de diplômes étrangers. Demain, si nous n’y mettons pas bon ordre, le nombre d’installations hors numerus clausus sera tel qu’aucun dispositif de régulation ne pourra plus être envisagé. C’est aujourd’hui qu’il faut agir.

Il ne s’agit pas, comme certains pourraient être tentés de le faire, de jeter le bébé avec l’eau du bain et de faire des praticiens à diplôme étranger des sortes de migrants de la chirurgie dentaire française. Il faut au contraire faire preuve à la fois d’ouverture et de pragmatisme pour définir et faire appliquer les dispositions qui permettront à ces nouveaux confrères de s’intégrer pleinement dans notre système de santé sans mettre en péril les règles nationales.

Compte tenu des directives existantes et de leur imbrication avec les règlementations nationales, la solution ne peut être qu’européenne. Il s’agit avant tout de corriger les excès provenant de la directive 2005/36/EU en limitant le caractère automatique de la reconnaissance des diplômes. Ce préalable est de bon sens, compte tenu des disparités en matière de formation, donc des différences de pratique et de qualité des soins qui en résultent. En outre, il est indispensable d’accroître l’harmonisation des formations entre les différents pays de l’UE afin de garantir un niveau et une pratique minima, en particulier par l’existence d’un enseignement clinique.

Mais cette mesure seule, pour urgente qu’elle soit à court terme, ne pourra suffire à résoudre le problème. Nous constatons que certains pays de l’UE où n’existe aucun dispositif de régulation interne, tendent à devenir structurellement des pays « exportateurs de praticiens ». Ces derniers, exerçant dans un système où la concurrence est renforcée chaque année par l’arrivée sans limitation de nouveaux diplômés, sont de plus en plus nombreux à quitter leur pays d’origine pour chercher des débouchés professionnels dans les pays voisins, dont la France. Quelle autre solution que de limiter dans ces pays, au moyen d’un numerus clausus adapté, le nombre de diplômes délivrés chaque année ?

Un chantier nouveau doit s’ouvrir pour les représentants de notre profession afin de mettre en œuvre de telles évolutions. C’est dans cette perspective que l’Ujcd-Union dentaire, qui intervient en étroite coordination avec l’Ordre national, vient d’obtenir le dépôt d’une question écrite par la députée européenne Françoise Grossetête. Première saisine officielle de la Commission européenne, première étape concrète dans ce dossier qui promet d’être long et complexe comme le fut celui du changement de statut des assistantes, lancé lui aussi à l’initiative de l’Ujcd-Union Dentaire.

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