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Convention dentaire : Violation inacceptable des règles

27 - 10 - 2016

 

Communiqué commun aux 3 syndicats représentatifs :

 

Par avis publié au JO du 20 juillet 2016, la Convention dentaire a été tacitement reconduite pour 5 ans. C’est donc la négociation d’un avenant n°4 à cette convention que l’UNCAM, l’UNOCAM et les trois syndicats représentatifs ont entamée le 22 septembre 2016. Après 4 séances de discussion, les constats sur l’état des lieux sont partagés et la volonté de changer la situation en vue d’améliorer l’accès aux soins est unanime. A ce stade de la discussion, les moyens mis en œuvre pour aboutir à une ambitieuse réforme du financement des soins dentaires n’ont pas encore été définis.

  En amont, la ministre de la Santé avait défini ses objectifs, et c’est bien autour de ces axes que la discussion se fait. Mais soudainement, la ministre qui n’a rien fait pour les soins bucco-dentaires ces 4 dernières années, a décidé d’accélérer les choses et a fait part de sa volonté d’évolutions majeures… avant la prochaine élection présidentielle.  Pour prouver sa volonté farouche de régler le problème dentaire, et faisant visiblement peu confiance aux partenaires conventionnels pour aboutir, le Gouvernement a décidé, par un tour de passe-passe législatif, de changer les règles du jeu. En cas d’échec au 1er février 2017 de la négociation de l’avenant, c’est un règlement arbitral qui créerait une nouvelle convention en y inscrivant des dispositions coercitives. C’est l’objet de l’amendement n°934 au PLFSS qui vient d’être déposé par le Gouvernement.  La FSDL, la CNSD et l’UD sont des syndicats responsables et entendent aller au bout de la négociation sans pression : ils espèrent que les parlementaires ne seront pas dupes de cette ruse qui fragilise l’ensemble des conventions en modifiant de façon autoritaire des règles inscrites dans le code de la Sécurité sociale. Faute de quoi, ils ne peuvent garantir que cette négociation ambitieuse puisse aller à son terme.   

Edito à retrouver en PDF

 

Amendement n°934 au PLFSS

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