04/11/2026
🔒 TVA : Un arrêt du Conseil d’Etat sur les Facettes Céramiques.
Actualité1. Le principe : l’exonération des soinsLes praticiens chirurgiens-dentistes sont assujettis à la TVA mais sont exemptés pour “les prestations de...
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Le Règlement Arbitral au Conseil d'Etat
27 avril 2017
L’UD a demandé au Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêté du 29 mars 2017 approuvant le Règlement Arbitral par Marisol Touraine. Il est illégal pour différents motifs :- Non-respect de la procédure de consultation de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes
- Défaut d’impartialité du choix de l’arbitre
- Méconnaissance du champ d’application des dispositions législatives.
- Rupture d’égalité créée entre les professionnels introduisant une concurrence déloyale
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