04/11/2026
🔒 TVA : Un arrêt du Conseil d’Etat sur les Facettes Céramiques.
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12 avril 2022
Depuis le 1er avril 2022, le plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS) a été relevé. Le seuil de référence ( base : personne seule), passe de 9.041 euros à 9.203 euros par an, comme l’a précisé l’arrêté ministériel paru le 27 mars au Journal officiel. L'augmentation s’élève donc à 1,8%, soit la même proportion que la revalorisation de la plupart des aides distribuées par la Caisse d’allocations familiales cette année.