04/11/2026
🔒 TVA : Un arrêt du Conseil d’Etat sur les Facettes Céramiques.
Actualité1. Le principe : l’exonération des soinsLes praticiens chirurgiens-dentistes sont assujettis à la TVA mais sont exemptés pour “les prestations de...
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Dispositions législatives relatives aux Ordres des professions de Santé
27 avril 2017
Marisol Touraine a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017. L’ordonnance modifie la composition et les conditions de désignation et d’élection des membres des conseils ordinaux des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues :
- Mise en cohérence avec la nouvelle délimitation des régions
- Mise en place de l’élection par binômes des membres des conseils
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Assistantes Dentaires
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