04/11/2026
🔒 TVA : Un arrêt du Conseil d’Etat sur les Facettes Céramiques.
Actualité1. Le principe : l’exonération des soinsLes praticiens chirurgiens-dentistes sont assujettis à la TVA mais sont exemptés pour “les prestations de...
Actualités
Actualité
24 novembre 2025