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TVA : Un arrêt du Conseil d’Etat sur les Facettes Céramiques.

4 novembre 2026

1. Le principe : l’exonération des soins

Les praticiens chirurgiens-dentistes sont assujettis à la TVA mais sont exemptés pour “les prestations de soins à la personne, c’est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines”. “Seules les prestations de soins à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé, sont susceptibles de bénéficier de l’exonération de TVA”.

2. Ce qui reste soumis à la TVA

Les actes à finalité purement esthétique ne sont donc pas exemptés de TVA.
De même, les redevances de collaborateur (considérées comme des loyers), les actes d’expertise, les activités de conseil en entreprise, les orthèses ne sont pas exemptés de TVA.

3. Esthétique ou thérapeutique : une frontière difficile à tracer

Dans notre activité, il est parfois difficile de déterminer une frontière simple entre esthétique et thérapeutique.
La doctrine fiscale ne nous est pas d’un grand secours car:

  • L’inscription à la CCAM et le caractère remboursable de l’acte ne sont pas un critère suffisant pour définir le caractère thérapeutique de l’acte et l’exemption de TVA. (Ex: BAMA017 Reformation du pli palpébral supérieur - Indication : acte thérapeutique - Facturation : les actes à visée esthétique ne peuvent pas être facturés.)
  • “L’acte dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique pour l’usage ou l’indication esthétique en cause a été reconnu par un avis rendu par l’autorité sanitaire compétente saisie dans le cadre de la procédure d’inscription aux nomenclatures des actes professionnels pris en charge par l’Assurance maladie.” L’avis doit être rendu sans ambiguïté, ce qui est rarement le cas.
  • “Le fait que des actes ne fassent pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie n’est pas de nature à mettre en cause leur éligibilité à l’exonération de TVA.”

De fait, “l’intérêt diagnostique ou thérapeutique d’un acte de médecine ou de chirurgie esthétique constitue une question de fait que le professionnel de santé doit pouvoir établir par tous moyens afin de justifier de l’application de l’exonération de la TVA à son acte. “

4. L’arrêt du Conseil d’État du 30 juin 2026

Dans un arrêt pris le 30/06/2026 le Conseil d’état a rejeté une demande de pourvoi en cassation émise par une SELARL qui avait été taxée d’office suite à la pose de facettes céramiques ¾ (HBMD048) confirmée par le tribunal administratif de Paris et la cour d’appel du tribunal administratif de Paris.
L’arrêt du CE ne constitue pas une validation de la non-exemption de TVA de l’acte HBMD048 mais que la SELARL et ses conseils n’ont pas apporté de justification permettant d’invalider l’analyse de l’administration fiscale.

5. Pourquoi la SELARL a perdu

L’administration fiscale n’a pas défini l’acte HBMD048 en tant que tel comme acte à visée uniquement esthétique mais s’est appuyée sur le site de la SELARL qui présentait ce traitement aux patients comme essentiellement à visée esthétique. La SELARL n’a pas apporté d’élément permettant de remettre en question cette analyse, avec des photos par exemple. (A noter que la présentation d’éléments de nature médicale aux agents de l’administration fiscale brise le secret médical car ceux-ci n’y sont pas soumis).

6. Ce qu’il faut retenir

En conclusion, cet arrêt ne remet pas en cause la doctrine fiscale sur la TVA mais nous engage à être prudents dans nos justifications thérapeutiques et à bien distinguer nos traitements à visée exclusivement esthétiques

NB La récupération de la TVA suivant les règles de droit commun peut être effectuée par le contribuable sur les prestations soumises au règlement de la TVA.

par Bruno Levollant
Vice-président 
Chirurgien-dentiste à Clichy sous Bois

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