ZNP : difficultés et litiges

12 - 01 - 2026

Le zonage mis en place au premier janvier 2025 crée des situations conflictuelles et augmente les litiges entre praticiens. 

L’Union Dentaire alerte sur la situation. 

Que prévoit la réglementation ? Etat des lieux 

• Une régulation « 1 pour 1 » du conventionnement
  Depuis le 1er janvier 2025, dans les zones définies comme « non prioritaires » (ZNP) par les ARS, le chirurgien-dentiste libéral ne peut obtenir un conventionnement que s’il remplace un praticien déjà conventionné qui cesse définitivement son activité.
• Pour les SEL/SELARL : dans une ZNP, la capacité à recruter de nouveaux associé(e)s minoritaires ou collaborateurs/trices libéraux conventionnés est nettement plus limitée, si les titulaires ne cèdent pas leurs parts ou ne cessent pas leur activité.
• Pour les centres de santé : les nouveaux centres de santé dentaires ne peuvent plus obtenir de conventionnement dans les zones non prioritaires depuis 2025.
  Les centres existants ne peuvent plus augmenter leur effectif de chirurgiens-dentistes salariés au-delà du nombre d’ETP (équivalents temps plein) au 31 décembre 2024. 

Il semblerait que les centres de santé aient gonflé leurs effectifs avant la date de déclaration. Ce qui créé une inégalité avec les cabinets libéraux. 

Conséquences sur les cabinets déjà en place dans les ZNP 

• Pour les cabinets individuels : le recrutement d’une collaboratrice ou collaborateur ne sera pas possible si le poste n’existait pas avant le 1er janvier 2025.
• Pour les SEL/SELARL, le zonage constitue un frein au développement voire au maintien de l’activité. 

On peut parler d’atteinte du droit au travail :
Le droit au travail est un principe fondamental qui inclut la liberté de choisir son lieu de travail et la possibilité de créer une entreprise. Or le zonage limite cette liberté, il crée une « discrimination géographique » et constitue une atteinte au droit à exercer une activité économique. Pour les jeunes diplômés, le zonage crée une inégalité d’accès à l’emploi. 

Les questions qui se posent. Un flou persiste ! 

• Quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un conventionnement ? Le temps d’attente est pénalisant, d’autant plus qu’il faut ajouter le temps d’attente de la carte CPS ensuite. Ainsi pour un cabinet dentaire individuel ou une SEL/ SELARL située à Paris dans une ZNP, le recrutement d’un nouveau collaborateur libéral peut être bloqué. Celui-ci devra en effet être désigné comme successeur d’un titulaire qui quitte son cabinet ou bien il faudra qu’une place conventionnée se libère dans la même ZNP. Le collaborateur souhaitant être conventionné devra bien vérifier que la place est disponible ou que le titulaire s’engage à le désigner comme successeur.
• Le jeune diplômé, qui veut s’installer, ne peut savoir à un temps T donné, quel sera le nombre de praticiens conventionnés qui cesseront leur activité dans l’arrondissement ZNP où il souhaiterait exercer. 

Mises en garde de l’Union Dentaire, alerte et action. 

Les tensions voire les litiges dans les cabinets dentaires augmentent.
A la fois en cas de départ d’un associé(e) avec le (la) titulaire de la SEL/SELARL par exemple et pour le recrutement d’un(e) collaborateur/trice ou associé(e). 

• Le (la) titulaire peut rencontrer de grandes difficultés pour remplacer l’associé(e) minoritaire et donc soigner la patientèle (qui appartient à la SEL/SELARL). Il faut qu’il (elle) trouve un chirurgien-dentiste qui arrive avec son conventionnement de la même ZNP. Est-ce le début d’une « chasse au conventionnement » ?
  En tout cas, les titulaires et associés (associées) devront mieux anticiper les successions.
• En ce qui concerne le recrutement, il devient nécessaire aussi d’ajouter des clauses suspensives et résolutoires dans les contrats entre titulaires et associé(e)s minoritaires ou collaborateurs/trices.
  La clause suspensive permet de conditionner l’entrée en vigueur du contrat à l’obtention du conventionnement. Cela signifie que si le conventionnement n’est pas disponible ou si l’associé(e) minoritaire ou le/la collaborateur/trice ne peut l’obtenir, le contrat ne sera pas valide.
  La clause résolutoire permet de mettre fin au contrat si après signature, le conventionnement n’est pas accordé dans un certain délai. Cela protège les 2 parties en garantissant qu’elles ne soient pas liées indéfiniment par un contrat qui ne peut pas être exécuté. 

Certains de nos adhérent(e)s rencontrent des difficultés face à la situation. Déjà en mars, l’Union Dentaire a relayé l’action d’un praticien qui a saisi la justice au motif d’entrave à la liberté d’entreprendre. Depuis d’autres praticiens ont saisi le tribunal administratif à Paris et dans d’autres grandes villes. La réglementation ne doit pas pénaliser les cabinets libéraux déjà existants ! 

Enfin, à quoi servira le zonage en 2030, c’est à dire demain, quand le nombre de chirurgiens-dentistes sera de 60 000 ? 

L’Union Dentaire a travaillé sur le sujet lors de son dernier séminaire de réflexion. Elle propose des actions incitatives concrètes pour l’installation dans les zones dites très sous dotées et alerte les pouvoirs publics sur les nouvelles donnes démographiques.

Muriel Wagner, chirurgienne-dentiste à Paris 12^e
Vice-présidente de l'Union Dentaire