Suppression de la prime de secrétariat dans les cabinets dentaires : ce que dit la convention collective

21 - 11 - 2025

Dans certains cabinets dentaires, la prime de secrétariat est versée à un(e) assistant(e) ou un(e) salarié(e) qui assure, en plus de ses fonctions habituelles, des tâches administratives et de secrétariat. Mais que se passe-t-il si l’employeur souhaite supprimer cette prime ? Peut-il le faire du jour au lendemain ? La réponse est non : la convention collective encadre cette situation de manière très précise.

Une prime encadrée par la convention collective

La prime de secrétariat est prévue par l’annexe I – “Classification des emplois”, Titre VII “Travaux de secrétariat”, article 8.2 de la Convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619). Cette prime est attribuée aux salariés qui effectuent régulièrement des travaux de secrétariat, en complément de leurs missions principales. Lorsqu’elle est instaurée, elle devient un élément contractuel de la rémunération, et ne peut donc pas être supprimée sans respecter une procédure stricte.

Une suppression possible, mais avec procédure

La convention collective prévoit que :
« La suppression de la prime de secrétariat ne pourra intervenir que par dénonciation. La dénonciation ne pourra intervenir que par l’envoi d’une lettre recommandée. La dénonciation ne sera effective qu’à l’expiration d’un délai minimum de six mois. »

Autrement dit, l’employeur ne peut pas supprimer la prime du jour au lendemain. Il doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR), et attendre un délai de six mois avant qu’elle ne prenne effet.

Un délai de 6 mois à respecter

Le délai de six mois commence à courir à la date d’envoi de la lettre de dénonciation. Durant toute cette période :

• le salarié continue de percevoir la prime ;
• même s’il n’exerce plus les tâches de secrétariat ;
• aucune retenue ne peut être opérée sur sa rémunération.

Formalisation par avenant au contrat de travail

À l’issue du délai de six mois, la suppression effective de la prime doit être formalisée dans un avenant au contrat de travail. Cet avenant officialise la nouvelle situation et évite toute ambiguïté sur la rémunération future.

Quels sont les risques si la procédure n’est pas respectée ?

Supprimer la prime sans respecter le formalisme (lettre + délai) expose l’employeur à des risques :

• contestation devant le conseil de prud’hommes ;
• rappel de salaire sur les primes non payées ;
• dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail.

La position de la CPPNI

La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) rappelle qu’elle n’est pas compétente pour juger de l’opportunité de supprimer ou non la prime. Ce choix relève de la politique de gestion interne du cabinet, à condition de respecter la procédure prévue.
 

À retenir

Pas de suppression immédiate >>>  un délai de 6 mois est obligatoire
Lettre recommandée (LR/AR) >>> seul mode de notification valable
Prime maintenue pendant 6 mois >>> même sans tâches de secrétariat
Avenant au contrat >>>  nécessaire à la fin du délai
Risque en cas de non-respect >>> contestations et rappels de salaire possibles
 

Référence utile : texte intégral sur Légifrance – CCN des cabinets dentaires, Annexe I, article 8.2

par Janig Bruchier chirurgienne-dentiste à Saint-Brieuc (22)
Vice-présidente de l'Union Dentaire