Les 10 propositions de l’Union Dentaire pour la régulation des centres dentaires

19 - 01 - 2022

Face aux dérives nombreuses des centres dentaires, l'Union Dentaire a établi une liste de propositions à destination du législateur pour mieux réguler les pratiques. 

1. Un moratoire sur les installations doit être imposé immédiatement en attendant que les mesures législatives de contrôle soient prises afin d’éviter un effet d’aubaine d’ouverture rapide avant les modifications attendues 
2. Une étude des CPAM doit être lancée sur la nature de l’activité des centres en comparaison de  celle des libéraux du même secteur afin de vérifier qu’elle n’est pas tournée préférentiellement vers les seules activités de prothèse, implantaires et ODF (chiffre d’activité, âge des patients et type de soins)
3. Un chirurgien-dentiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins dentaires et des actes professionnels est nommé par le gestionnaire. Lorsque des décisions prises par le gestionnaire du centre de santé apparaissent au chirurgien-dentiste responsable comme étant de nature à porter atteinte à la santé des patients et à la santé publique, le chirurgien-dentiste responsable en informe sans délai le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) qui prend alors les mesures appropriées.
4. Le projet de santé comporte notamment la copie des diplômes et, le cas échéant, des contrats de travail des chirurgiens-dentistes exerçant au sein du centre de santé qui doivent être transmis à l’Agence régionale de santé (ARS)
5. Le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) transmet, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes exerçant au sein du centre au Conseil Départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CDO) qui rend un avis motivé dans un délai de deux mois. Le Conseil Départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CDO) doit contrôler les diplômes lors de la première inscription et s’assurer que le chirurgien-dentiste postulant soit en capacité d’exercer (test de langue, etc…)
6. Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pour leurs seules activités dentaires, à un agrément du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernés.
7. À la suite de la suspension, totale ou partielle, de l’activité ou de la fermeture du centre ou, lorsqu’elles existent, de ses antennes, le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) peut refuser de délivrer le récépissé de l’engagement de conformité relatif à l’ouverture d’un nouveau centre de santé ou d’une antenne lorsque ce récépissé est demandé par le même organisme gestionnaire ou par le même représentant légal jusqu’à la levée de cette suspension ou pour une durée maximale de cinq ans dans le cas d’une fermeture définitive.
8. Comme pour les libéraux, toute installation dans un centre commercial doit être interdite et toute publicité proscrite
9. Chaque praticien exerçant dans un centre doit pouvoir être identifié via sa carte CPS lors des télétransmissions
10. Les centres dentaires doivent répondre à un besoin d’un territoire et de toute la population de ce territoire et ne peuvent refuser un patient au titre de leur âge, de leurs origines ou de leurs revenus financiers (enfants, ACS, etc…)

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