Le Règlement Arbitral au Conseil d'Etat

27 avril 2017

L’UD a demandé au Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêté du 29 mars 2017 approuvant le Règlement Arbitral par Marisol Touraine. Il est illégal pour différents motifs :

Non-respect de la procédure de consultation de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes
Défaut d’impartialité du choix de l’arbitre
Méconnaissance du champ d’application des dispositions législatives.

(Art L162-14-2 du Code de la SS)

Rupture d’égalité créée entre les professionnels introduisant une concurrence déloyale

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