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Gérants de SELARL, attention !

14 - 05 - 2025

Une récente décision du conseil d’État sur les rémunérations des gérants de SELARL (CE 8-4-2025 n°492154) modifie de nouveau la donne sur la gérance des chirurgiens-dentistes dans le pilotage de leur société.

Le Conseil d’État a supprimé le forfait de 5% de la rémunération d’ensemble perçue par les gérants majoritaires de SELARL au titre de leur fonction de gérant. La distinction de la rémunération technique (imposable dans le régime BNC) et de la rémunération de gérance (imposable sous l’article 62 du CGI avec l’abattement de 10%) doit donc être réalisée au temps réellement passé par chaque chirurgien-dentiste ou par associé dans l’exercice de ces fonctions.

Le conseil d’État précise des exemples d’activités relevant de la rémunération des gérants :

La convocation d’assemblée ;
La représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers ;
Les réunions de gérants ;
Les différents congrès ou séminaires de chirurgiens-dentistes ;
Le temps passé avec des fournisseurs (prothésiste ou autres) ;
La facturation du patient, son encaissement, la prise de rendez-vous ;
Les approvisionnements de fournitures ;
La gestion des équipes ;
Toutes les autres tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l’activité libérale au sein de la SELARL.

Afin d’optimiser sa rémunération, il est donc essentiel de noter l’effectif pour l’exercice de ses missions afin qu’un prorata puisse être réalisé.

L'avis de l'Union Dentaire : le législateur est loin de se rendre compte que l’activité de chirurgien-dentiste libéral est indissociable de l’activité de gérance, et déduire une quote-part s’avère être un casse-tête.

par Elie SFEIR
Chirurgien-dentiste au Mans (72)
Vice-président de l’Union Dentaire