FAQ - Remboursement du DIPA

05 - 10 - 2021

Où puis-je trouver le modèle de lettre de contestation et l’argumentaire juridique établis par les avocats de l’Union Dentaire ?

Ces éléments ne sont à la disposition que des adhérents de l’Union Dentaire et leur ont été envoyés par email.
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Dois-je impérativement contester cette demande de remboursement ?

Non. Il vous appartient de contester ou non. Si vous ne faites pas cette contestation à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CPAM, vous ne pourrez pas bénéficier d’un éventuel recalcul à votre avantage car vous serez considéré comme ayant accepté la récupération d’indus à votre encontre.

Les chiffres avancés par la CCAM sont corrects, dois-je contester ? 

Après analyse de très nombreux dossiers, à part quelques situations particulières, la plupart des chiffres avancés par l'Assurance Maladie sont corrects selon le nouveau mode de calcul.Le mode de calcul a été changé en cours de route. Il n'est pas normal que l'Assurance maladie vous réclame une somme qui couvrait vos charges fixes. Nous apporterons à nos adhérents des arguments juridiques pour effectuer la contestation.

Si vous avez des doutes sur les chiffres avancés par la CPAM, nous vous invitons à contacter votre expert-comptable pour qu'il les analyse.

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Puis-je payer ou demander un échelonnement des paiements puis contester ?

Non. Le paiement ou la demande d’échelonnement des paiements vaut pour acceptation. Il ne sera plus possible par la suite de contester ou d’obtenir remboursement du paiement du trop-perçu. Il y a également eu des cas de demande de reconnaissance de dette provenant des CPAM. Comme pour le paiement, cela vaut pour acceptation et vous ne pourrez pas contester par la suite.

J’ai un reliquat inférieur à mes calculs initiaux, dois-je faire la procédure ?

Ceux qui ont eu des reliquats inférieurs à leurs calculs initiaux de 2020 peuvent aussi faire ce recours. Ces cas étant exceptionnels, nous fournirons une lettre différente aux adhérents qui en feront la demande.

Le recours est-il suspensif?

Les recours devant la CRA et la section sociale du tribunal judiciaire sont suspensifs. Tant que les recours ne sont pas épuisés, la CPAM n'est pas en droit de recouvrer le trop versé ou les indus.  

Comment se déroulera la procédure ? 

La procédure a été expliquée en détails et envoyée par email aux adhérents de l’Union Dentaire.
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A noter : la protection juridique souscrite avec la RCP Union Dentaire/Gras Savoye pourra vous fournir un avocat si vous le souhaitez.
? Obtenir des informations sur la Protection Juridique de la RCP Union Dentaire en écrivant à union.dentaire@grassavoye.com ou appelez le 09 72 72 01 40