Actualité

Dispositions législatives relatives aux Ordres des professions de Santé

27 avril 2017

  Marisol Touraine a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017.   L’ordonnance modifie la composition et les conditions de désignation et d’élection des membres des conseils ordinaux  des médecins,  chirurgiens-dentistes,  sages-femmes, pharmaciens,  infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et  pédicures-podologues :

• Mise en cohérence avec la nouvelle délimitation des régions

 

• Mise en place de l’élection par binômes des membres des conseils