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Dispositifs d’aide à l’installation et au maintien en zone très sous-dotée

03 - 04 - 2024

Contrat d’aide à l’installation en zone très sous dotée (CAICD23)

Les praticiens concernés

Le contrat d’Aide à l’Installation des Chirurgiens Dentistes convention 2023 ( CAICD2023 ) est proposé aux chirurgiens dentistes libéraux conventionnés qui s’installent en zone très sous dotée en exercice libéral soit à titre individuel, soit en groupe (c’est-à-dire au moins 2 praticiens exerçant dans les mêmes locaux). Les collaborateurs libéraux peuvent également exercer dans la zone

Les règles

Le chirurgien dentiste ne peut bénéficier qu’une seule fois du contrat d’aide à l’installation. Ce contrat n’est pas transférable à un autre praticien.
En cas de déménagement du praticien dans une autre zone très sous dotée avant le terme du contrat, le contrat se poursuit.
Il peut bénéficier au terme du contrat d’un contrat de maintien d’activité en zone très sous dotée

Les engagements du chirurgien dentiste signataire

Le chirurgien dentiste s’engage à exercer à titre principal son activité libérale conventionnée dans la zone très sous dotée pendant une durée de 5 ans sauf cas de force majeure ( décès, invalidité …)
Cette activité principale doit être au minimum de 2 jours par semaine

Le montant de l’indemnisation

Le chirurgien dentiste, pour l’équipement de son cabinet, adhérent au contrat ; bénéficie d’un montant de 50 000 € versé en 2 fois . 25 000 € la première année et 25 000 € la 3eme année. Cette mesure prendra effet dés publication du zonage par l’ARS .

La résiliation du contrat

Le chirurgien dentiste peut à tout moment résilier son contrat avant le terme de 5 ans par courrier recommandé avec accusé de réception à la caisse d’assurance maladie dont il dépend. Sauf cas de force majeure ( décès, invalidité), cette dernière récupère les sommes indues correspondant au prorata de la durée restant à courir avant terme du contrat à compter de la date de réception du recommandé
En cas d’absence de respect par le chirurgien dentiste de tout ou partie de ses engagements, la caisse l’informe par lettre recommandée de son intention de résilier le contrat.
Le chirurgien dentiste dispose d’un délai de 1 mois pour faire connaitre ses observations à la caisse.
A l’issue de ce délai, la caisse notifie au praticien la fin de son adhésion et récupère les sommes indument versées au prorata de la durée restant à courir.

Contrat d’aide au maintien d’activité en zone très sous dotée (CAMCD2023)

Les praticiens concernés

Le contrat d’Aide au maintien d’activité des Chirurgiens Dentistes convention 2023 ( CAMCD2023 ) est proposé aux chirurgiens dentistes libéraux conventionnés déjà installés en zone très sous dotée en exercice libéral soit à titre individuel, soit en groupe (c’est-à-dire au moins 2 praticiens exerçant dans les mêmes locaux). Les collaborateurs libéraux exerçant dans la zone peuvent adhérer au contrat.

Les engagements du chirurgien dentiste signataire

Le chirurgien dentiste s’engage à continuer à exercer à titre principal son activité libérale conventionnée dans la zone très sous dotée pendant une durée minimum de 3 ans consécutifs à compter de la date d’adhésion
Cette activité principale doit être au minimum de 2 jours par semaine

Le montant de l’indemnisation

Le chirurgien dentiste, adhérent au contrat ; bénéficie d’une aide forfaitaire de 4000 € par an au titre de
l’équipement de son cabinet ou tout autre investissement professionnel.
Le versement est conditionné au respect des engagements prévus dans le contrat. Cette mesure prendra effet dés publication du zonage par l’ARS .

La résiliation du contrat

Le chirurgien dentiste peut à tout moment résilier son contrat avant le terme de 3 ans par courrier recommandé avec accusé de réception à la caisse d’assurance maladie dont il dépend. Sauf cas de force majeure ( décès, invalidité), cette dernière récupère les sommes indues correspondant au prorata de la durée restant à courir à compter de la date de réception du recommandé
En cas d’absence de respect par le chirurgien dentiste de tout ou partie de ses engagements, la caisse l’informe par lettre recommandée de son intention de résilier le contrat.
Le chirurgien dentiste dispose d’un délai de 1 mois pour faire connaitre ses observations à la caisse.
A l’issue de ce délai, la caisse notifie au praticien la fin de son adhésion et récupère les sommes indument versées au prorata de la durée restant à courir.

par Alain Dary
Secrétaire général adjoint