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Déblocage anticipé exceptionnel de l'épargne salariale en 2022

09 - 10 - 2022

Les entreprises concernées sont tenues d’informer leurs salariés de la possibilité qui leur est offerte.

Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les salariés sont désormais en mesure de procéder à un déblocage exceptionnel de leur épargne salariale (au titre de l'intéressement et de la participation).

La demande de ce déblocage exceptionnel anticipé doit se faire avant le 31 décembre 2022.

La somme débloquée ne doit pas dépasser 10 000 €, doit être retirée en une seule fois et servir à l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service.
Le montant de la somme débloquée est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Sont exclues de ce déblocage exceptionnel les sommes suivantes :
•   sommes investies dans des entreprises solidaires
•   sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées (sauf accord collectif l'autorisant)
•   sommes investies sur le Perco et le PER d'entreprise collectif.