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Cotisation Foncière des Entreprises

14 - 11 - 2022

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une des composantes des taxes locales dues par les entreprises avec la CVAE et les taxes foncières.

La Cotisation est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5000 € H.T. Elle repose sur la valeur locative des locaux de l’entreprise suivant un barème établi par les communes.

Les avis sont d’imposition sont consultables uniquement sur l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les avis d’imposition CFE ne sont pas adressés par courrier comme cela pouvait être le cas pour la taxe professionnelle par exemple.

Toutes les formalités s’effectuent à partir de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr
Si ce n’est encore fait il faut donc créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr

Comment Déclarer ?

La déclaration est effectuée à la création de l’entreprise. De manière courante aucune déclaration n’est à effectuer, s’il n’y a pas de modification des modalités d’imposition (demande d’exonération, modification des surfaces, etc..). Lors de la cessation d’activité une nouvelle déclaration sera à effectuer.
Toute déclaration se fait à partir de l’espace professionnel sur Impots.Gouv.fr

Comment Payer ?

Lorsque la CFE est supérieure à 3000 Euros un acompte représentant au moins 50% doit être versé avant le 15 juin le solde étant réglé avant le 15 décembre (sauf en cas de mensualisation).
Lorsque la CFE est inférieure à 3000 Euros un acompte représentant la CFE soit être versée avant le 15 juin le solde étant réglé avant le 15 décembre (sauf en cas de mensualisation)

Le paiement peut se faire par :

  • Prélèvement Mensuel - Adhésion possible jusqu’au 30 juin.
  • Prélèvement à l’Echéance - Adhésion possible jusqu’au 30 novembre
  • Paiement en Ligne – Date Limite de Paiement


 

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