Combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

05 - 04 - 2021

Définition

Différenciez d’abord le droit de reprise (temps durant lequel on peut réclamer une somme due) et le droit de vérification (temps durant lequel les documents doivent être gardés en cas de contrôle)

Documents administratifs

Selon l’article L169
Impôt sur le revenu et sur les sociétés : droit de reprise jusqu’à la fin de la 3e année
Pièces comptables (livre, grand livre ou registre comptable, justificatifs…) : droit de reprise jusqu’à la fin de la 10e année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due
Documents financiers et bancaires (relevés de comptes, …) : 5 ans à partir de la date d’opération
Documents liés aux impôts (TVA, avis, …) : 6 ans
Prêt immobilier : 2 ans après la dernière échéance
Assurances (RCP, véhicule, …) : 2 ans après la fin de la durée du contrat

Documents patients

A ce jour, la conservation des documents liés aux patients n’est pas réglementée pour les professionnels de santé libéraux. Il est conseillé d’opter pour une conservation comparable à ce qui est applicable pour les établissements de santé, soit 20 ans. Dans le cas de patients mineurs la durée de 20 ans démarre à la majorité du patient.Pour les moulages il est accepté de conserver uniquement les photographies des moulages

Pouvez-vous numériser vos documents ?

Oui. Il n’est pas obligatoire de garder l’original en papier. 
Toutefois, en cas de contrôle, vous devrez prouver de l’authenticité et de l’auteur d’écrits numériques éventuels portés aux documents. Pour cette raison, il est conseillé de garder les documents comptables et dépenses.

Un simulateur pour vous faciliter la vie

L'Etat a mis en ligne un simulateur pour estimer le temps de conservation documents par documents. Il est accessible en cliquant ici

Tous les détails se trouvent également sur le site service-public.fr