Certification périodique : que change le nouveau décret ?

19 - 01 - 2026

Le décret n°2025-1335 du 26 décembre 2025 constitue une étape essentielle dans la mise en œuvre opérationnelle de la certification périodique (CP) des professions de santé à Ordre, dont les chirurgiens-dentistes (CD).

Ce décret précise les modalités concrètes de contrôle et instaure un système d’information national destiné à en assurer le suivi effectif.
 

Que dit le texte ?

• L’Ordre devient l’acteur central du contrôle. Il est chargé de vérifier, dans les six mois précédant la fin du cycle de certification, que chaque praticien inscrit a réalisé le programme minimal d’actions requises. En cas de non-conformité, il peut solliciter le professionnel, et l’entendre. Si l’Ordre estime que celui-ci ne satisfait pas à son obligation, il peut engager une procédure disciplinaire à son encontre. Une procédure de suspension temporaire d’exercice pour insuffisance professionnelle peut être mise en œuvre en même temps.
• Le téléservice national dénommé "Ma Certif Pro Santé" devient l’outil numérique unique de suivi de la CP. Chaque CD y disposera d’un espace personnel pour y déposer ses actions. Le Conseil de l’Ordre y aura accès, à tout moment. Le Conseil National Professionnel (CNP) pourra y accéder quand le praticien aura besoin d’un accompagnement dans la mise en œuvre de son obligation de CP.

Conséquences pratiques

La CP, entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, devient concrètement pilotée et contrôlée :

• L’Ordre devient une instance garante effective du respect de l’obligation.
  Il devra s’organiser en ce sens. Certes, il paraît difficile de contrôler et de sanctionner tous les manquements de l’ensemble des chirurgiens-dentistes. Mais il lui sera aisé de repérer méthodiquement, qui n’a pas satisfait à son obligation, notamment en cas de plainte ou litige.
• Les CNP restent clés pour définir les référentiels et objectifs de la CP. Leur rôle scientifique est conforté avec une meilleure capacité d’évaluation des actions suivies.
• Les CD devront faire preuve de rigueur accrue dans la planification de leurs formations. L’obligation déclarative augmente la pression pour tenir à jour le dossier de certification. Leur assurance de responsabilité civile pourrait aussi en tenir compte.
   

Le décret n°2025-1335 transforme la CP en un dispositif structuré, contrôlé et opposable. Il renforce le rôle de l’Ordre, consolide la place des CNP et impose aux CD une gestion plus rigoureuse de leur développement professionnel.
 

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Muriel Wagner, chirurgienne-dentiste à Paris 12^e
Vice-présidente de l'Union Dentaire