Alerte sur la sécurité des données personnelles de santé

06 - 03 - 2026

Article 5 =  attention danger !

Le 26 février, l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales. L'article 5 est très problématique car il remet en cause le principe du secret médical en organisant le transfert des données des Français aux complémentaires santé. 

Que feront ces acteurs privés de ces données sensibles ?
En l'état, l'article 5 ne pose aucun cadre garantissant la sécurité des données : aucune garantie d’indépendance des contrôleurs, aucune garantie de procédure contradictoire et de cadre légal, comme cela incombe aujourd’hui au service de contrôle médical de l'assurance maladie.

Nous rejoignons l'appel du SFCD incitant les syndicats dentaires à parler d'une seule voix contre cette ligne rouge qui vient d'être franchie.

NB : petit détail qui a son importance, jusqu’à présent les demandes d’indus en cas de contrôle d’activité concernent la part réglée par la sécurité sociale et la c2S. Et demain ?

par Emmanuel Dias
Chirurgien-dentiste à Bellevigny (85)