Aide financière pour mettre vos locaux en conformité avec les normes d'accesibilité

9 novembre 2023

Le « Fonds territorial d’accessibilité » institué par le décret du 27/10/2023 permet aux TPE/PME classées établissements recevant du public (ERP) de Catégorie 5 d'obtenir une aide financière afin de mettre leurs locaux en conformité avec les normes d'accessibilité (loi 11/02/2005). Ce fonds est valable jusqu'au 31/12/2028.

Qu'est-ce que c'est?

Ce fonds est doté de 300 millions d'euros et permettra de subventionner travaux et équipements de mise en accessibilité. L'arrêté du 31/10/2023 fixe les modalités de versement de ces aides.

Pour les ERP classées U (cabinets dentaires), les demandes d'aide seront traitées selon les priorités instituées « par les sous-préfets référents handicap et inclusion en fonction des spécificités locales, notamment le type d’établissements recevant du public à prioriser dans le département et le ciblage géographique pertinent ».

Procédure

Les demandes se font sur Inernet en cliquant ici en complétant le dossier en ligne.

ATTENTION : Aucune dépense ne doit avoir été effectuée avant la notification de l’accusé de réception attestant de la recevabilité de la demande d’aide

Les pièces à fournir sont :

Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur ;
Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
Une déclaration sur l'honneur relative au respect du plafond des aides de minimis ;
Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le registre national des entreprises et n'est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande ;
La copie de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public dûment remplie, toutes les pièces jointes relatives aux règles d'accessibilité et le récépissé de dépôt de cette même demande dûment complété par la mairie, sauf pour les équipements et les travaux listés en annexe 1 du présent arrêté ;
La description de l'entreprise : nombre de salariés et chiffre d'affaires annuel HT ainsi que la description de l'ERP concerné, en particulier sa taille, son implantation géographique : région, département, commune et son secteur d'activité : code NAF ; le type : M, N, O ou W ;
Un justificatif du représentant légal du demandeur attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
Le relevé d'identité bancaire du représentant légal du demandeur ;
Une description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe).

Nota bene

A noter que le plafond pour chaque établissement est de 20 500€. Priorité est donnée aux ERP créées avant le 20/09/2023 de type M, N, O et W (commerces, restaurants, ...). On peut donc estimer que cette aide touchera minimum 15 000 structures d'ici à 2028. C'est peu. Mais cela ne coûte rien de demander...