Résilier pour ne pas subir

Les négociations de l’avenant n° 4 sont closes. Pour l’Union Dentaire, il est indispensable d’anticiper l’avenir, les conséquences d’un échec, et notamment celles du règlement arbitral que la ministre de la santé veut imposer à toute notre profession. Notre syndicat mettra tout en œuvre pour y faire obstacle.

Pour l’Union Dentaire, qui a assumé ses responsabilités en négociant jusqu’au dernier instant, le compte n’y est pas. Le Conseil d’Administration National, qui se réunira jeudi 26 janvier, sera appelé à confirmer la position des négociateurs de notre syndicat. Suite à l’analyse juridique de notre avocat, comme nous l’avions annoncé dès le 10 octobre 2016 dans notre communiqué de presse, les administrateurs devront aussi se prononcer sur la résiliation de la convention de 2006. Pourquoi ?

L’article 7.1.3 du texte conventionnel prévoit cette possibilité : « en cas de modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes. » Incontestablement, c’est la situation qui nous est imposée par l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale qui introduit un règlement arbitral si nous ne trouvions d’accord avant le 1er février.

En résiliant la convention de 2006, elle n’existerait plus !

Ses dispositions continueraient cependant de s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention prenne effet. Cette résiliation conjointe de l’Union Dentaire et de la CNSD priverait Marisol Touraine du texte qui lui est indispensable pour mettre en œuvre son règlement arbitral. Celui-ci doit en effet reconduire « la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur » en modifiant deux articles et deux annexes. Si, par la résiliation, il n’y a plus de convention en vigueur, elle ne peut être reconduite en étant modifiée… et donc il ne peut y avoir de règlement arbitral. Limpide !

L’Union Dentaire est déterminée à mettre la ministre en échec pour empêcher l’écriture de son règlement arbitral
Bien évidement, si cela était insuffisant, nous l’attaquerons s’il devait malgré tout être publié,
Ne vaut-il pas prévenir plutôt que de devoir guérir ?

Aujourd’hui un seul doute subsiste : que fera la CNSD ? La signature conjointe des deux présidents de l’Union Dentaire et de la CNSD au bas de la lettre de résiliation est indispensable pour résilier la convention. Pour défendre la profession contre l’arbitraire d’un règlement arbitral, l’Union Dentaire est déterminée à convaincre les responsables de la CNSD.