Actualité sur l’UJCD

Conseil d’Etat : raison ou déraison d’Etat ?

Par Pierre Schmidt, Secrétaire Général Adjoint National de l’UD

 

 

Nous livrons, à votre sagacité ou juste à la curiosité de ceux qui pensent encore être dans un état de droit, la notification de la décision du Conseil d’Etat sur la saisine des syndicats dentaires en vue d’une QPC ( question prioritaire de cosntitutionnalité) sur le règlement arbitral.

 

Pour ceux qui ne veulent pas lire ces 9 pages, nous vous conseillons juste la lecture du point 12. Il résume à lui seul l’argumentaire inique du conseil d’Etat: “…le principe d’égalité ne s’oppose pas …à ce qu’il ( le législateur) déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général”.

 

Inutile de lire le reste , tout est là. Le législateur a décidé de ce qui était d’intérêt général… donc aucun argument aussi valable et légitime soit il ne peut s’opposer à la volonté du législateur et de son serviteur qu’est le conseil d’état. Fermez le ban.

 

Inutile de plaider contre une loi d’exception instaurant des règles d’exception !

 

Le Conseil d’Etat, au nom du peuple français, comme indiqué dans l’entête, ou plutôt au nom de la volonté du pouvoir français,  rejette les demandes argumentées et diverses des 4 syndicats, au motif que la question soulevée n’est pas nouvelle ( alors qu’il s’agit d’une loi qui peut faire jurisprudence dans de nombreux domaines) et n’est pas sérieuse !

Si tel était le cas, le conseil constitutionnel aurait pu être saisi et se prononcer dans le même sens, mais il ne fallait surtout pas courir ce risque. Ce faisant le conseil d’Etat nous prive de cet ultime recours sans autre forme de procès.

 

Nous proposons de changer le dicton ” nécessité fait loi “.

 

Cette affaire prouve que “Nécessite d’état défait la loi” et le droit.

 

 

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Réseaux de soins : le rapport de l’IGAS

L’IGAS a été saisie en 2016 d’une mission d’évaluation des réseaux de soins, conformément à la Loi ‘Le Roux’ du 27 janvier 2014. Ces réseaux de soins reposent sur des conventions conclues entre des organismes d’assurance maladie complémentaire et des professionnels de santé. Ces derniers s’engagent contractuellement à respecter des tarifs plafonds pour une liste de produits/prestations, avec des garanties de qualité ou de service associées.

Ces réseaux de soins n’ont véritablement pris leur essor qu’au milieu des années 2000, avec la création de « plateformes de gestion » : CarteBlanche, Istya, Itelis, Kalivia, Santéclair et Sévéane. En 2016, 45 millions d’assurés avaient potentiellement accès à ces réseaux, qui regroupent, chacun, plusieurs milliers de professionnels de santé (optique, aides auditives, dentaire notamment).
Au cours de ses investigations, la mission a rencontré l’ensemble des acteurs concernés au niveau national et en régions (près de 200 personnes).

Ce rapport établit ainsi, pour la première fois, un bilan approfondi des réseaux de soins : parts de marché ; conséquences pour les patients en termes d’accès aux soins et de reste à charge ; impacts sur les prix pratiqués par les professionnels, etc…

 

Vous pouvez retrouver les extraits les plus marquants sur le dentaire :

 

” Pour ses détracteurs, l’analyse de devis constitue une pratique trompeuse et déloyale. Elle serait fondée sur des comparaisons biaisées (prix de référence erronés ; comparaison de « vrais » devis avec des prestations « théoriques » dans le réseau) et serviraient avant tout à détourner les patients/clients vers les réseaux de soins, parfois de façon quasiment coercitive.”

 

” Alors que les soins conservateurs constituent 42 % de l’activité mais seulement 15 % de leurs honoraires, les soins prothétiques (11 % de leur activité), pèsent pour plus de la moitié dans les honoraires des dentistes. L’assurance maladie obligatoire n’y contribuant qu’à hauteur d’un tiers (…) Ce déséquilibre engendre des difficultés d’accès aux soins, voire à des renoncements, notamment aux implants et prothèses, c’est-à-dire aux soins les plus coûteux. ”

 

” Par ailleurs, la profession des chirurgiens-dentistes est plus soudée et sa défense plus organisée que les autres, représentée à la fois par un Ordre et des syndicats structurés dont certains siègent dans les grands groupements associatifs comme l’Association dentaire française. ”

 

”  Selon leurs détracteurs, certains réseaux dentaires seraient menacés de dérives « low- cost ». Les chirurgiens-dentistes qui y adhèrent seraient obligés de réduire le temps dédié aux soins par souci d’efficience (compenser par le rendement le moindre niveau de prix), à privilégier les actes les plus rémunérateurs (au détriment des soins conservateurs), à ne pas assurer le suivi en continu des patients ou encore à recourir aux services de praticiens peu expérimentés (jeunes chirurgiens- dentistes en démarrage d’activité, pratiquant notamment des opérations d’implantologie). ”

 

” Les conventions ont tendance à conférer aux réseaux des pouvoirs de notification unilatérale des modifications tarifaires, pouvoirs exorbitants du droit commun qui sont très souvent utilisés dans les contrats d’adhésion. ”

 

” Les conventions relatives au secteur dentaire comportent des parties contractuelles étoffées sur les données à caractère personnel et médical, y compris sur les données relatives au chirurgien- dentiste. Il y a peu d’engagements relatifs à la qualité des soins, hormis le rappel des dispositions législatives et réglementaires. Les créations strictement contractuelles portent essentiellement sur les prix maximum. Le non-respect de ces engagements tarifaires constitue d’ailleurs pour chacune des conventions un motif de résiliation unilatéral. ”

 

Vous pouvez aussi lire le résumé :

 

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Ou bien le rapport en entier :

 

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Ouverture des négociations, compte rendu !

 

L’Union Dentaire s’est rendue aujourd’hui à la séance d’ouverture des négociations d’une nouvelle convention.

 

Nicolas REVEL, Directeur Général de l’UNCAM, suite à la lettre de cadrage de la Ministre de la Santé, nous a présenté les 6 orientations votées par le conseil de l’UNCAM :

– Des revalorisations tarifaires ciblées, avec des capacités de financement contraintes

– La prévention

– La qualité des pratiques

– Le Reste A Charge (RAC) et les plafonds tarifaires sur les actes prothétiques

– Le RAC à 0

– Les mécanismes d’indexation

 

Philippe DENOYELLE, Président de l’UD, a ensuite exposé nos propositions, appuyées par la présentation d’un powerpoint :

 

 

http://www.union-dentaire.com/wp-content/uploads/2017/09/seance-15-Septembre.pdf

 

 

Dans son discours, il a exprimé l’espoir de notre profession avec l’ouverture de ces nouvelles négociations.

 

« Le but de l’UD est d’arriver à un accord conventionnel qui permette de tourner la page d’un Règlement Arbitral qui mécontente toute la profession.

Nous souscrivons aux souhaits de notre Ministre de la Santé, qui a accepté de nous recevoir et de nous écouter quant à l’accès aux soins.

Nous notons que depuis 15 ans, l’UJCD, puis l’UD, évoque la nécessité de recours à un panier de soins essentiels ; la Ministre de la Santé parlant elle, dans sa lettre de cadrage, d’un panier de soins indispensables.

Cependant, nous sommes dubitatifs quant au financement permettant un reste à charge à 0 pour certains actes prothétiques.

Nous ne pouvons accepter les clauses de revoyure du règlement arbitral. »

 

Nicolas REVEL, au sujet du Règlement Arbitral, a précisé  que « nos relations sont actuellement régies par le Règlement Arbitral, et que seule une nouvelle convention peut nous en sortir.

En cohérence avec les lignes directrices de la Ministre de la Santé, l’effort de revalorisations et le dispositif de plafonnements tarifaires sont liées et de façon concomitantes »

 

Négocier cette nouvelle convention imposera certainement des modérations tarifaires sur quelques actes prothétiques, mais aussi, nous l’exigerons, des revalorisations d’actes conséquentes, et de façon certaine, à la différence du règlement arbitral, des espaces de liberté tarifaire.

 

La négociation ne fait que commencer, elle sera longue et l’UD fera tout son possible afin de défendre ses idées et sa vision d’avenir pour un exercice moderne, novateur et fédérateur pour l’ensemble des partenaires de notre profession.

 

 

PS : Retrouvez ci-après la présentation de l’UNCAM :

http://www.union-dentaire.com/wp-content/uploads/2017/09/negociation-cnam-15-09-2017.pdf

L’UD est prête pour une négociation au long cours

 

Dans quelques jours, les représentants des syndicats représentatifs de notre profession et les responsables des régimes d’assurance maladie se retrouveront pour reprendre le fil de négociations brutalement interrompues par le coup de force du précédent gouvernement. Nous sommes pleinement conscients des difficultés de cette entreprise car, si la mobilisation de l’ensemble des forces de la profession a obligé la ministre de la Santé à rouvrir les négociations conventionnelles, le règlement arbitral n’a pas été aboli.

Sa mise en œuvre a été reportée d’une année, une décision qui nous semble raisonnable pour que les nouvelles négociations puissent se dérouler sans contrainte de date. Mais le règlement arbitral en tant que tel continue à peser sur les négociateurs de la profession, qui savent que seule la signature d’un accord conventionnel équilibré pour l’ensemble des parties permettrait d’y mettre un terme définitif. D’où l’importance particulière que revêt cette négociation, non seulement pour la profession, mais encore plus pour l’ensemble de notre système de santé. Un échec de ces négociations conduirait  à l’application d’un nouveau règlement arbitral qui serait ravageur pour notre exercice.

En effet, si la nécessité d’une réforme est unanimement reconnue, ce consensus formel ne doit pas nous faire oublier l’attention très intéressée que portent nombre de complémentaires à l’idée de faire entrer la quasi-totalité de notre activité dans leur seule sphère d’influence. Pour être assez discrète aujourd’hui, cette position n’a pas été abandonnée et elle sera présente, en arrière-plan, durant toutes les discussions. Face à ce risque, la négociation conventionnelle est évidemment une chance pour la profession.

Comme l’est aussi l’exercice conventionné, car le conventionnement a été – et doit demeurer – la meilleure garantie de solvabilisation de notre exercice. Il y a loin, dit le proverbe, de la coupe aux lèvres : si l’exaspération des consœurs et des confrères peut les conduire à envisager de se déconventionner, le réalisme économique les retient de le faire. Sachons que pour l’ensemble de la profession on dénombre à peine une petite centaine de praticiens exerçant hors convention. Ce simple constat donne la mesure réelle de la « menace » de déconventionnement, démarche irréaliste que l’Union Dentaire ne soutient pas.

Le projet de réforme que propose l’Union Dentaire permet de consolider et de pérenniser le dispositif conventionnel en l’ancrant dans une logique de santé et en rénovant le rôle de la Sécurité sociale pour l’adapter aux réalités d’aujourd’hui et lui permettre d’évoluer. La notion de panier de soins essentiels, une innovation de notre syndicat, vise à créer les conditions d’un nouvel équilibre pour nos cabinets dans le cadre d’un exercice conventionnel modernisé et simplifié donnant la priorité à la prévention et aux soins conservateurs. Dans cette perspective réformatrice attendue par l’ensemble de la profession, les conditions de revalorisation des actes actuellement non ou sous-rémunérés – et celles des contreparties demandées par l’assurance maladie – constituent un aspect fondamental de la négociation à venir.

L’Union Dentaire comprend les craintes exprimées par les consœurs et les confrères, notamment dans le cadre des cellules de coordination. Chacun doit en être persuadé : notre syndicat saura tenir bon face aux régimes d’assurance maladie et n’acceptera aucune mesure qui comporterait un risque, à court ou à moyen terme, pour nos cabinets. Au-delà de notre action propre, comprenons bien que c’est à nous tous, négociateurs des trois syndicats représentatifs, qu’incombe la responsabilité particulière de créer l’exercice conventionnel de demain et de définir les conditions qui permettront de le pérenniser.

Nous pensons que, détachées des contraintes de calendrier qui avaient fait capoter les discussions en 2016-2017, les prochaines négociations peuvent offrir de réelles possibilités pour faire évoluer notre convention. Soucieuse de donner le plus grand poids possible aux revendications de la profession, l’Union Dentaire appelle une fois encore à un regroupement des forces syndicales. Sachons saisir, ensemble, cette occasion, car une telle ouverture ne se représentera pas avant des années !