La première CHAP est faite !

 

Une CHAP* s’est déroulée jeudi 18 octobre à Paris. Cette étape indispensable, préalable à la publication au journal officiel d’une décision du directeur de l’assurance maladie, avait pour but d’introduire de nouveaux actes à la CCAM afin que les dispositions prévues par la convention puissent s’appliquer en temps et en heure.

 

Les représentants de l’UD et de CDF (Ex CNSD), signataires de la convention ont voté l’inscription de l’ensemble des actes proposés par l’UNCAM à la CCAM. La représentation professionnelle a été unanime pour inscrire les vernis fluorés, la majoration pour les soins sur les patients handicapés et les soins sous AVK et AOD, et les inlay-onlays.

 

Malheureusement, l’unité professionnelle a été brisée par la FSDL qui s’est abstenue sur l’inscription du coiffage direct et a voté contre l’introduction du bilan parodontal, des couronnes transitoires, et la ventilation des actes de prothèse conjointe (inlay-cores, couronnes et bridges) rendue nécessaire pour leur identification dans les différents paniers.

 

*CHAP : Commission de Hiérarchisation des Actes et Prestation

Elle résulte de l’application de l’article L.162-7 du Code de la Sécurité Sociale qui précise que ces commissions (Il y en a 9), présidées par une personnalité désignée d’un commun accord par leurs membres, sont composées de représentants des syndicats représentatifs et de l’UNCAM et qu’un représentant de l’État assiste aux travaux. Elle se prononce sur l’inscription ou la modification des codes et libellés des actes de la CCAM. Pour les actes dentaires, les décisions des CHAP chirurgien-dentiste et médecin sont nécessaires.

Mois sans tabac – Mobilisons nous !

 

Associons-nous à l’ONCD et Santé Publique France pour l’opération Mois sans tabac de novembre 2018 pour aider nos patients à arrêter de fumer.

Pour accéder à tous les outils utiles (affiches, kits d’aide à l’arrêt, flyers pour votre salle d’attente) et les commander gratuitement, et même les faire « logoter Union Dentaire » ;allez sur le site https:// partenaires-mois-sans-tabac.tabac-info-service.fr.

Le guide d’actions pour acteurs et partenaires est également téléchargeable sur le site.

Grâce aux précédentes actions menées , il y a eu une baisse conséquente du nombre de fumeurs entre 2016 et 2017.

 

Rappelons que :

La France est l’un des pays où la prévalence tabagique est la plus élevée.

Sur le plan de la santé buccodentaire, le tabagisme actif :

  • Augmente de 20 fois le risque de cancer de la cavité buccale, de la gorge, du pharynx ou de la langue.
  • Est une des causes principales des maladies parodontales ;
  • Provoque taches et mauvaise haleine.
  • Réduit l’efficacité de certains traitements ; il empêche une bonne intégration osseuse des implants dentaires.

Sur le plan général, il est un des principaux facteurs de risque de l’infarctus du myocarde, des bronchites chroniques ; il est à l’origine d’un cancer sur trois.

 

Aidons nos patients à arrêter de fumer.

 

Pour leur santé, pour que nos traitements soient efficaces!

 

Avec l’UD, l’ONCD et Santé Publique France, et toute le Profession , continuons notre action !

Plaidoyer pour les patients ACS

Billet d’humeur d’Alain Dary, Conseiller du Conseil National de l’Union Dentaire

 

Le 100% santé, nouvelle appellation du Reste A Charge zéro, a été validé par une convention que l’Union Dentaire a signée et que l’on nous avait promis comme bénéficiant à tous les Français.

Il se base sur un panier d’actes à des valeurs respectant une norme médicale et esthétique.

Les patients ACS cotisent et bénéficient donc de droit à ce panier pris en charge intégralement par l’assurance maladie obligatoire et complémentaires.

 

Pour des raisons qui restent encore très floues, le gouvernement essaie de leur retirer ce statut de cotisants mutualistes et veut leur faire payer une participation financière pour leur vendre le panier CMU-C qui, lui, est offert aux plus nécessiteux et possède, de fait, des actes nettement moins valorisés.

Ils deviennent alors les grandes victimes du plan de lutte contre la pauvreté et leurs droits sont bafoués.

 

Où est le principe d’égalité cher à notre président de la République ?

 

Les patient ACS, qui ont des revenus modestes, devront donc payer une mutuelle, tel que le précise l’article 34 du PLFSS 2018, afin d’obtenir l’accès à un panier de soins CMU-C accessible gratuitement aux patients encore plus modestes qu’eux !

Mesdames et Messieurs qui prenez ce genre de décision, il est intéressant de vous rappeler que lorsque l’on vend à quelqu’un, en connaissance de cause, un bien ou un service dont la qualité n’est pas conforme au résultat attendu par un contrat signé, il existe des poursuites par l’article L 441-1 du code de la consommation et le vendeur encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Quand l’Etat organise cette injustice aux dépens des patients ACS, il s’octroie le droit d’appeler cela une avancée majeure pour une facilitation d’accès aux soins.

 

L’Union Dentaire ne peut se résoudre à accepter cela !

 

Devant tant de mépris vis à vis de toute une catégorie de citoyens et des syndicats signataires, l’Union Dentaire, signataire d’une convention censée bénéficier à tous les français, ne reniera pas son engagement et a décidé d’alerter l’opinion publique et l’ensemble des parlementaires face à ce qui lui semble être un déni de justice sociale.

ACS : Comment donner encore moins à ceux qui ont déjà moins !

Lors de la présentation du plan pauvreté pour 2022, le 13 septembre 2018, le président de la République, Emmanuel Macron, a promis le “100% Santé” pour tous.

 

En même temps ( selon une de ses expressions favorites) , l’annonce est faite de la fusion de la CMU-C et de l’ACS.

 

Cette proposition serait déjà inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019 dont Agnès Buzyn et Gérald Darmanin viennent de présenter les grandes lignes.

C’est là que le bât blesse car notre profession, qui a déjà consenti de gros efforts lors de la dernière négociation conventionnelle en validant des plafonds prothétiques, avait pourtant bien entendu notre ministre de la Santé préciser que les bénéficiaires de l’ACS pourraient accéder au panier reste à charge zéro (RAC 0) de la nouvelle convention.

Or aujourd’hui, le 100% Santé ne correspondrait plus pour les ayant droits de l’ACS ,au RAC 0 de la convention, mais au panier CMU-C.

 Ceci est incompréhensible, pour ne pas dire intolérable.

En effet, comment comprendre que les ayants droit aux ACS, qui cotiseront selon les dires du président de la République, à hauteur de 30 euros par mois (1 euro par jour), soit l’équivalent d’une cotisation à une mutuelle, se retrouvent exclus du cadre conventionnel et de ses prises en charges, pour retomber au niveau de la CMU-C et de ses valeurs sous-évaluées ?C’est philosophiquement inconcevable.

 

Qu’enfin, le gouvernement demande aux chirurgiens -dentistes, qui participent déjà lourdement à l’effort de solidarité en réalisant à perte des soins aux ayants droit de la CMU-C, soit environ 6 millions de Français, demande de soigner aux mêmes tarifs déficitaires, 2 millions de personnes à l’ACS en plus, relève de la provocation et du non-respect des engagements pris.

 

Aussi, l’Union Dentaire réunie en séminaire d’automne à Lille, n’acceptera la prise en charge des tarifs ACS qu’au seul niveau du RAC 0 de la convention, comme c’est le cas pour tout cotisant à un organisme complémentaire et refusera par conséquent toute validation de diminution des tarifs ACS au niveau de ceux de la CMU-C.