Et si nous nous dirigions vers une signature ?

 

Dans notre précédent éditorial, nous nous sommes posés la question des conséquences d’un échec des négociations, mais qu’en serait-il d’une signature ?

Après 2 séances plénières cruciales pour l’ensemble de la profession et la filière dentaire, nous devons peser le pour et le contre d’une signature en fonction des nouveaux éléments à notre disposition et en prévision de la mise en oeuvre d’une nouvelle convention dentaire.

 

Une signature impliquerait actuellement selon les derniers éléments : 

    • Une mise en place de 3 paniers, représentant chacun environ un tiers de notre exercice : un panier à prise en charge totale dit “RAC zéro” imposé par le gouvernement, un autre «  maitrisé » avec des plafonnements et un dernier à tarifs libres.
    • Un investissement avec des revalorisations d’environ 50 % sur les actes conservateurs, 30% sur l’endodontie et 20% sur la chirurgie. Le montant total de ses investissements est de 596 millions d’euros.
    • Une prise en charge de nouveaux actes : couronne provisoire, consultation d’urgence, coiffages pulpaires et supplément Meopa entre autres.
    • Un investissement dans la prévention bucco-dentaire de 102 millions ventilés sur les vernis fluorés, la consultation et le traitement de parodontologie chez les diabétiques, ainsi que l’extension du BBD chez les 3, 21 et 24 ans.
    • L’investissement total se chiffre alors à hauteur d’1,1 milliard d’euros entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire par la mise en place de ces revalorisations et des différents paniers.
    • Les contreparties tarifaires sont encore en cours de négociations. Pour l’instant, à titre d’exemple, on peut noter :
      • le plafonnement de la couronne céramo-métallique à 500 euros dans le RAC zéro (Incisives, Canines et 1ere PM) avec en sus une couronne provisoire plafonnée et remboursée à 60 euros
      • le plafonnement dans les paniers RAC zéro et modéré de l’inlay-core acier à 185 euros
      • celui de l’inlay-onlay en résine à 350 euros dans le panier maitrisé
    • Le déplacement des couronnes céramo-céramiques ainsi que des onlays céramiques vers le panier à tarifs libres.
    • L’acceptation d’intégrer dans la convention une clause de révision annuelle des plafonds

     

    Une non signature impliquerait actuellement : 

      •  La fin de l’exercice dans le cadre conventionnel, c’est à dire la perte de ses avantages.

      En effet, Nicolas REVEL, le directeur général de l’UNCAM, en réponse à une question de Philippe DENOYELLE, a clairement exposé devant tous les négociateurs sa vision des faits en cas d’échec des négociations : il y aura une disposition législative qui interviendra dans le PLFSS 2019.

      • « Que peut faire le législateur ? : Il confiera aux parlementaires la totalité des tarifs d’actes opposables ou à entente directe.

      La loi a totalement la compétence pour fixer les niveaux de tarifs par ce véhicule réglementaire.

      Quel que soit le choix du législateur, les praticiens et la CNAM perdraient la main sur le cadre conventionnel ! »

       

    Vous le comprenez tous, la négociation n’est pas finie et l’Union Dentaire est consciente que pour l’instant, la situation actuelle ne peut convenir à l’ensemble de la profession.

    Notre syndicat négociera jusqu’au bout pour améliorer et obtenir le maximum dans le cadre strict et arbitraire qui nous est imposé par le gouvernement et permettre au plus grand nombre de praticiens de s’y retrouver.

     

    Viendra ensuite l’heure du choix :

    • Celui de chacun des trois syndicats par rapport à la proposition finale. Pour l’UD, ce choix se fera le 31 Mai en Conseil d’Administration National.
    • Celui de chaque praticien qui, si il y a signature, devra choisir entre exercer dans le cadre de la nouvelle convention ou se déconventionner.

     

    Ce dernier choix est radical et nous avons le devoir d’informer la profession de la situation de ceux qui décideraient de sortir du système conventionnel :

    Se déconventionner est d’une facilité déconcertante ! Un courrier à sa caisse primaire et, un mois après réception tout est acté. Le praticien est libre de définir la valeur de ses honoraires sur les actes opposables et ses patients seront remboursés sur la base du tarif d’autorité.

    Le praticien déconventionné perdra alors le bénéfice des deux avantages sociaux liés à une activité conventionnée. Il s’agit d’une part de l’ASM (Avantage Social Maladie) et d’autre part de la possibilité de cotiser au PCV et ainsi de bénéficier de la participation des caisses. Si la perte de l’ASM est sans effet sur sa couverture maladie, le praticien devra cotiser au RSI  à taux plein et renforcer son contrat de retraite complémentaire facultative pour assurer son avenir.

     

    Quand l’heure des choix sonnera, chaque syndicat devra assumer ses responsabilités. Quelle que soit sa décision, il devra la défendre devant la profession. C’est rien de moins que notre avenir commun qui sera en jeu. Pour l’UD qui défend depuis des années la nécessité d’une réforme ambitieuse de notre exercice, notre Conseil d’Administration National devra trancher. L’UD devra apprécier le texte final et s’engager sans état d’âme si la nouvelle convention est positive et qu’elle trace une page prospective pour notre exercice professionnel.

     

     

    Retrouver ci-apres les derniers documents distribués en séance :

     

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    Télécharger (PDF, 260KB)

 

 

 

Les derniers documents diffusés, après l’interruption de séance demandée par le Directeur Général, seront mis en ligne lorsque nous les aurons reçus.