Réforme des retraites : les orientations !

Deux évènements importants viennent d’avoir lieu : la publication des conclusions de la concertation et le discours du premier ministre (à retrouver en pièces jointes).

Auparavant, la réforme touchait les générations nées à partir de 1963. On passe maintenant à 1975. Ceux entrant sur le marché du travail en 2022 intégreraient directement le nouveau système.

 

Le point qui cristallise les mécontentements et entraîne la défience de la CFDT et de l’UNSA est celui d’un âge pivot à 64 ans. L’âge légal de départ à la retraite reste à 62 ans, mais cela entraînerait un malus de 5% par année de départ avant cet âge pivot. Cette mesure s’appliquerait dès 2022. Elle vient se cumuler avec la baisse de pension si le futur retraité n’a pas atteint son nombre de trimestres. Cette mesure d’équilibre budgétaire pourrait être assouplie pour obtenir l’accord des syndicats dits réformateurs.

 

En ce qui concerne les professions libérales, l’UNAPL s’est déclarée contre cette réforme car elle ne prend pas en compte la spécificité de nos régimes autonomes. Les syndicats qui la composent (dont l’Union-Dentaire) demandent notamment que le périmètre de la réforme ne concerne que les revenus allant jusqu’à un PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) soit un peu plus de 40000€ actuellement, alors que le projet va jusqu’à 3 PASS soit environ 120000€. Cela entraîne dans les faits la condamnation de nos régimes autonomes qui n’auraient pas la taille critique pour gérer uniquement les cotisations des revenus supérieurs à 3 PASS, sauf à se regrouper en inter-professionnel.

 

Afin de rendre supportable la hausse des cotisations retraite de la majorité des professions libérales et des travailleurs indépendants (ce n’est pas le cas des chirurgiens-dentistes, pour qui celles-ci sont pratiquement identiques), le rapport propose une réforme de l’assiette de nos cotisations sociales. Nous aurions alors une baisse de nos prélèvements. Et nos droits à la retraite seraient équivalents à la situation actuelle.

Extrait de la page 10 du rapport :
“S’agissant des non-salariés, si une partie des professions reste hostile à un alignement des taux de cotisations entre artisans-commerçants, exploitants agricoles et professions libérales, les solutions envisagées dans le rapport (réforme de l’assiette sociale, transition adaptée à chaque régime et définie par les professions dans le cadre de plans de convergence) paraissent permettre de rendre possible ce choix que requiert l’universalité du système.
Les concertations devront se poursuivre, profession par profession, sur les modalités précises de cette convergence.” 

 

Un des points principaux de discussion pour nos régimes est celui de l’avenir de nos réserves :

Page 16 du rapport :
“S’agissant des réserves constituées à ce jour par les différents régimes, les partenaires sociaux estiment très largement que ne doivent être transférées au système universel que les réserves nécessaires à celui-ci et que ces réserves doivent être affectées au financement des dépenses des régimes qui les ont constituées. La part qui serait excédentaire doit être selon eux conservées par les différents régimes. Les réserves transférées devraient être gérées par le conseil d’administration de la nouvelle structure. Certains, minoritaires, ont rappelé que les réserves appartenaient aux professions et ne sauraient faire l’objet d’un transfert au système universel.” 

 

Mais le premier ministre revient complètement sur ce point dans son discours, puisqu’il s’engage à ne pas y toucher :

Extrait du discours:
“Je veux enfin souligner la nécessité de construire des transitions spécifiques pour les travailleurs indépendants, les artisans, les commerçants et les professions libérales.
Les discussions menées avec le Haut-commissaire ont permis d’avancer sur trois choix :
– la réforme de la CSG et des cotisations « vieillesse » des travailleurs indépendants sera mise en ?uvre au 1er janvier 2022 ;
– Deuxième choix : nous adopterons des modalités douces de convergence des cotisations. Je veux là aussi, ne rien brusquer. Je propose de nous donner un horizon de 15 ans pour y parvenir, ce qui n’interdira pas de le faire plus vite là où c’est possible, mais je pense que lorsque l’on prépare de grands mouvements en matière d’évolution des taux de cotisation, il faut prendre le temps de faire en sorte qu’ils soient acceptables à la fois par les individus et par le tissu économique ;
– Enfin, j’ai parfaitement entendu les craintes des représentants des professionnels libéraux sur le sujet des réserves. Je veux être très clair là-dessus : les réserves resteront dans les caisses des professionnels concernés. Et elles auront vocation, notamment, à accompagner la transition vers le système universel au bénéfice des auxiliaires médicaux, avocats, et médecins concernés. Pas de hold up, pas de siphonage pour combler tel ou tel trou, tel ou tel déficit. Ce n’est pas notre conception de la gestion de l’argent des Français, et ce n’est pas notre projet.” 

 

Bien sûr, l’Union-Dentaire, comme les deux autres syndicats dentaires représentatifs, continuera à participer aux réunions prévues au ministère de la santé, et ce dès le 14 janvier. 

 

La réforme pourrait nous être favorable, mais la plus grande vigilance reste de mise. 

 

 

Par Hervé Baelde, conseiller retraite de l’Union Dentaire

 

 

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