Pourquoi l’Union Dentaire a signé

 

Le 31 mai 2018, le Conseil d’Administration National de l’Union Dentaire a donné mandat par un vote « OUI » à 76%, à son président, Philippe DENOYELLE pour la signature de la nouvelle convention.

 

Cette décision, survenue après de longs échanges et débats argumentés durant cette journée, mûrement réfléchie par l’ensemble des cadres et du Conseil National, a été prise à la faveur des éléments suivants :

  • Cette négociation a obtenu le plus gros investissement (+ de 838 millions d’euros sur 5 ans) depuis la première convention de 1978. Ce qui prouve bien la volonté de l’UNCAM et de l’UNOCAM à engager un processus de changement de paradigme, qui aura vocation à être perfectible dans les années à venir.

 

  • « L’objectif de porter la revalorisation de ces actes à une valeur reflétant le coût de la pratique aura donc vocation à se poursuivre au-delà de la durée de cette convention » (Préambule de la Convention)

 

 

Ce Jeudi 21 Juin, Philippe DENOYELLE, mandaté par son CA, s’est donc rendu au siège de la CNAM-TS afin d’apposer sa signature sur le texte de la nouvelle convention. Le président de la CNSD, le directeur de la CNAM et celui de l’UNOCAM l’ont aussi signé.

 

 

Voici les axes principaux de la prise de décision de l’Union Dentaire :

 

  • L’Arrêt du Conseil d’État en date du 30 mai et l’analyse de notre avocat :

 

La décision du Conseil d’État du 30 mai dernier (veille de notre CAN) valide la légitimité du Règlement Arbitral, malgré les recours déposés par cinq organisations professionnelles dont les trois syndicats représentatifs.

 

Analyse de Maitre Bertrand VIOLETTE, avocat de l’Union Dentaire :

« Il est malheureusement conforme aux conclusions du Rapporteur Public et rejette notre recours, comme ceux de l’ensemble des autres organisations professionnelles.

Sur le fond, le Conseil d’État indique que la convention conclue ne créé aucune espérance légitime quant au maintien des tarifs et principes qui y sont inclus durant 5 ans.

Elle peut donc être modifiée dès lors qu’un motif légitime est invoqué.

Le recours à un arbitre est prévu par la loi, et l’arrêté ne fait qu’appliquer celle-ci. Comme le Conseil d’État a refusé de renvoyer la QPC au Conseil Constitutionnel, le dispositif est donc validé.

Quant à l’impartialité de l’arbitre, les anciennes fonctions occupées par l’arbitre et ses conditions de nomination ne remettent pas en cause celle-ci…

Quant au champ d’application du règlement, le Conseil d’État estime que les stomatologues sont placés dans une situation distincte de celle des chirurgiens-dentistes, ce qui permet de ne pas les inclure dans la convention, et de prévoir des règles différentes pour les deux professions. Idem pour les centres de soins.

Les salariés sont visés par l’accord.

Enfin, les différences de dépassement constatées sur certains secteurs justifient qu’une mesure les limitent. Cette limitation n’est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.

Sur ce point, le Conseil d’État est resté très conservateur, beaucoup plus en tout cas que le Rapporteur Public qui émettait des doutes sur cette mesure.

On peut dire qu’avec une telle décision, le Gouvernement est assez tranquille pour l’avenir, et qu’il pourra de nouveau recourir à un « arbitrage » en cas de blocage des discussions et négociations conventionnelles. »

Cet arrêté du Conseil d’Etat peut faire jurisprudence.

 

Il met donc à mal l’idée qu’il fallait laisser mettre en place le RA pour mieux l’attaquer ensuite… !

 

Avec cette décision, sans signature de la nouvelle convention, nous nous serions retrouvés dans la situation d’un Règlement Arbitral non négociable, avec de plus, le panier RAC zéro imposé et non négocié.

 

 

  •  Les revalorisations :

 

Elles sont en moyenne les suivantes (Article 7 de la nouvelle convention) :

– Restaurations coronaires à hauteur de 48,5%

– Actes d’endodontie à hauteur de 27%

– Inlay-onlays à hauteur de 150%

– Scellements de sillons à hauteur de 20%

– Actes chirurgicaux sur dents temporaires à hauteur de 49%

– Actes chirurgicaux sur dents définitives à hauteur de 16%

 

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  • Les actes nouveaux :

 

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La création de ces nouveaux actes résulte de la négociation, à la demande et sous la pression des syndicats représentatifs. Toutes les revendications syndicales n’ont malheureusement pas été retenues.

Toutefois, la négociation a amené à des avancées, que nous n’aurions pu obtenir en cas de Règlement Arbitral figé.

 

 

  • Le panier libre est préservé :

 

(Soins prothétiques à Entente Directe non plafonnés et actes de soins non pris en charge par l’Assurance Maladie NPC)

Cette convention permet de conserver un panier à honoraires libres, et donc de garder notre liberté d’exercice.

Dans le cas d’un RA, la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) pouvait prendre la main, et ce sur l’ensemble de notre activité (Implantologie et Orthodontie y compris !).

L’arrêt rendu le 30 mai par le Conseil d’État (cf point 1) conforte cette hypothèse.

Il nous reste aussi les actes NPC (avec Code CCAM) non remboursés par l’Assurance Maladie.

A ce titre, l’Union Dentaire tient à disposition de ses adhérents une aide à la cotation des actes NPC, pour leur permettre de les utiliser à bon escient.

 

Dans le panier libre se trouvent les actes suivants :

 

* Les Inlay/Onlay 3 faces céramiques

* Les couronnes métalliques sur métal précieux

* Les couronnes céramométalliques sur molaires

* Les couronnes céramocéramiques hors Zircone sur molaires

* Les couronnes céramocéramiques

* Les couronnes provisoires (= tarif libre, en rapport avec les couronnes de ce panier libre)

* Les Inlay-Cores (= tarif libre en rapport avec les couronnes de ce panier libre)

* Les bridges céramocéramiques

* Les couronnes sur implant

* Les prothèses supra-implantaires à plaque base résine

* Les prothèses supra-implantaires (partielles ou complètes) à châssis métallique

* Les prothèses complètes transvissées implantoportées

* Les poses de plaque résine pour guide chirurgical préimplantaire pour 1 ou 2 arcades

 

 

  •  Une clause d’indexation :

 

Dans l’article 6 de cette nouvelle convention, il est inscrit, pour la première fois – c’est une victoire notamment de l’UD pour la profession – qu’une clause d’indexation va être instaurée, afin de garantir l’évolution des tarifs des actes prothétiques plafonnés, selon un indice encore à préciser.

 

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Ce que nous pouvons retenir


 

Les éléments qui ont amenés l’Union Dentaire à valider ce projet sont les suivants :

 

* Le Règlement Arbitral est écrasé

 

* Notre liberté d’exercice est maintenue. Le panier libre représente plus de 30% de notre activité

 

* Le montant des revalorisations est le plus élevé des conventions successives : c’est le plus fort investissement depuis 1978

 

* Il n’y aura pas de mainmise de la DSS sur l’ensemble de notre activité

 

* Le panier RAC 0 aura été négocié, et non pas imposé par un RA

 

* Une clause d’indexation est créée (avec un seuil de déclenchement à partir de 1% d’évolution des charges considérées). Le groupe de travail issu de la CPN précisera les modalités de calcul de l’indice dans un délai de un an à compter de la signature de la convention)

 

* La convention reste évolutive. La profession garde la main via les syndicats signataires.

 

 

Notre décision de signature n’est pas dictée par un hypothétique résultat aux prochaines élections URPS.

 

Notre volonté est de défendre les intérêts de la profession en signant une convention tournée vers l’avenir.