Le prélèvement à la source : ce qui va changer

 

Promesse de campagne de François Hollande dont la mise en place devait avoir lieu au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source a bien vu le jour, sous la présidence d’Emmanuel Macron avec un an de retard,  le 01 janvier 2019.

L’idée est de recouvrer l’impôt en prélevant directement par un tiers payeur (employeur, banque) au moment du versement des revenus sur lesquels portent l’impôt, et de le restituer directement à l’administration fiscale.

A ce jour, la France et la Suisse sont les deux seuls pays de l’OCDE à échapper à cette règle.

Ce grand changement fiscal entraînera des changements dans nos cabinets tant pour nos salariés que pour nous-mêmes qui pourraient ne pas être aussi neutres que l’on veut bien le croire.

 

CE QUI CHANGE POUR NOS SALARIES

Jusqu’ici, l’impôt sur le revenu payé l’année N était calculé sur les revenus de l’année N-1. Avec le prélèvement à la source, le montant versé aux impôts concerne les sommes dues pour l’année en cours.

Mais c’est bien à l’employeur, donc nous, que reviendra la tâche de la mise en place pour nos salariés, ainsi que de prendre la charge des frais y afférents.

Pour être en mesure de calculer le montant à prélever et à restituer aux impôts, l’administration fiscale nous transmettra pour chaque salarié un taux de prélèvement calculé à partir de la déclaration du contribuable. Ce taux est calculé et transmis chaque année à partir de l’année n-2, puis réévalué en septembre par rapport à la déclaration de l’année n-1 pour permettre sur les derniers mois de l’année le rééquilibrage. Attention contrairement à la mensualisation qui se faisait sur 10 mois, le prélèvement à la source s’effectuera lui sur 12 mois.

Les règles de calcul restent, elles, inchangées.

Ce taux de prélèvement figurera sur la déclaration d’impôt et devra également apparaître sur la fiche de paye. L’employeur devra donc bien faire attention de modifier ce taux en cours d’année s’il varie.

Pour éviter une mauvaise utilisation de ce taux par l’employeur qui pourrait y trouver un moyen de connaître certains éléments de la vie privée de ses salariés (exemple un salaire bas et un taux élevé peuvent être le signe de revenus fonciers ou d’un conjoint bien mieux rémunéré), le salarié peut opter pour deux solutions visant à plus de confidentialité sur sa situation familiale ou patrimoniale :

  • Le taux individualisé qui permet aux conjoints de répartir entre eux le prélèvement de l’impôt
  • Le taux neutre, qui impose à l’administration de de transmettre un taux standard fixé sur la seule rémunération du salarié, le surplus étant payé directement par le salarié aux impôts.

Sachez que ce taux communiqué par la déclaration sociale nominative ou DSN, est sous couvert du secret professionnel, et que le révélé est passible d’une amende de 10000€.

Pour la trésorerie de l’entreprise, on peut y voir un avantage dans le fait que le versement de l’impôt se fera après le versement du salaire au salarié, dans un délai, en fonction de la taille de la structure, de 8 jours, 15 jours, ou 3mois ! En revanche, si les délai et montants de reversement ne sont pas respectés, une amende est bien évidemment prévue d’un montant minimum de 500€ par déclaration.

 

CE QUI CHANGE POUR LES CHIRURGIENS DENTISTES

Cette loi concernera donc également les professionnels de santé libéraux, et plus largement, les titulaires de BNC, BIC et BA.

Une déclaration annuelle devra bien évidemment toujours être réalisée.

En tant que travailleur indépendant, un acompte sera prélevé sur votre compte selon deux options :

  • Soit mensuellement, là aussi sur douze mois, en date du 15 du mois.
  • Soit trimestriellement le 15/02, 15/05, 15/08 et 15/11 à condition d’en avoir fait la demande.

Cet acompte sera calculé sur les revenus de l’année 2017 à partir de la déclaration de 2018, et c’est la déclaration de 2019 sur les revenus de 2018 qui enclenchera la réévaluation de l’acompte dû par les professionnels libéraux.

Vous aurez l’occasion de demander une mise à jour du montant de l’acompte ou un report des échéances dans la limite de l’année civile en cours, si vous veniez à connaître un changement de situation dans l’année, comme un mariage, une naissance ou une modification conséquente de votre activité (maladie par exemple).

Mais attention l’année 2018 sera une année de transition et pas une année blanche, car l’administration fiscale a tout prévu pour lutter contre d’éventuels abus sur les prélèvements en 2018.

En effet, les revenus exceptionnels (plus-values mobilières, immobilières, dividendes…) perçus en 2018 seront imposés selon les modalités habituelles en 2019. De même, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis en 2018 sera maintenu.

Les revenus non exceptionnels perçus en 2018 (s’ils ne dépassent pas les bénéfices perçus en 2015, 2016, et 2017) seront simplement annulés par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt de modernisation de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Si une grande variation est constaté, l’imposition sera calculée sur la différence constatée avec le montant le plus important des trois années citées.

Enfin, le cas particulier de chirurgien-dentiste qui crée son cabinet dès lors que le prélèvement à la source sera en vigueur. Il aura le choix soit de verser un acompte dès l’année de création de son cabinet grâce aux estimations de son bénéfice et sera régularisé par la suite, soit il attendra l’année suivante pour liquider en septembre la totalité de son impôt (attention dans ce cas au phénomène de double imposition entre l’année en cours et l’année restant à payer).

 

 

Par Dr Nicolas PERNIN

Secrétaire National Adjoint