En accord avec l’article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les partenaires conventionnels ont convenu de créer une commission chargée de déterminer, pour les chirurgiens-dentistes, les règles de hiérarchisation des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie. Il s’agit de la commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) dentaire.

Les membres de la commission ayant voix délibérative sont :

Deux collèges comprenant huit membres chacun :

  • le collège professionnel composé de deux titulaires pour les syndicats UJCD, CNSD, FSDL et FCDF ; chaque titulaire est doublé d’un suppléant ;
  • le collège de l’UNCAM comprenant autant de membres (titulaires et suppléants) que le collège professionnel.

Un président désigné d’un commun accord par les membres de la commission.

Mise à jour le Mercredi, 23 Février 2011 08:37