Encadrement des centres de santé

 

Suite au scandale de Dentexia, l’IGAS avait été saisie en mai 2016 d’une mission autour des centres de santé dit « low-cost ». En était ressorti deux rapports dont l’un proposait un mode de régulation des centres de santé dentaires garantissant la qualité et la sécurité des soins.

En effet, suite à la suspension en 2009 de l’autorisation préalable d’ouverture d’un centre de santé, et devant la demande des patients pour des soins moins coûteux à défaut de qualité, on a noté entre 2011 et 2016 une augmentation de 25% du nombre des centres de santé.

 

Cette progression n’a pas été régulée, ni par les ARS, ni par l’assurance maladie.

 

Une volonté d’encadrement beaucoup plus drastique sur les plans juridique, financier et sanitaire en était ressorti avec l’établissement,d’une part, de nouveaux référentiels de qualité pour la santé bucco-dentaire par la HAS, et d’autre part, un ciblage coordonné des contrôles financiers et sanitaires. Une déclaration d’intérêts à remplir par les dirigeants des centres était également envisagée.

Et bien l’idée fait son retour et va même un peu plus loin.

 

Le 10 avril 2019, la proposition de loi 1862 a été déposée à l’Assemblée Nationale.

 

Elle rappelle les effets pervers, notamment dans le secteur dentaire, de la suppression de l’agrément de l’autorité administrative à l’ouverture de centres de santé et souligne même le grand nombre de dérives lié à la forte augmentation de ces structures.

Si l’ordonnance du 12/01/2018 n°2018_17 a apporté des gardes fous, ils sont insuffisants !

La proposition fait même état d’une concentration d’installation en zone urbaine et non en zones sous-dotées. Elle fait le constat que plusieurs de ces centres dont les structures financières sont domiciliées à l’étranger, font appel à des praticiens dont la compétence n’est pas garantie pour pratiquer la dentisterie, et qu’il est souvent fait exclusivement et de manière abusive appel à des soins à forte valeur ajoutée.

Enfin, elle met en avant que les centres ne respectent en général pas les règles de déontologie applicables aux praticiens libéraux, ni celles du code de la santé en matière de publicité.

Il en ressort une volonté de renforcer la législation pour assurer la qualité et la sécurité des soins aux patients.

 

La proposition de loi prévoit donc :

La mise en place d’un agrément préalable des ARS avant ouverture se fondant sur l’étude du projet de santés avec des critères d’accessibilité géographique, financière, sociale et temporelle.

L’alignement des règles déontologiques des professionnels des centres de santé sur celles des professionnels libéraux.

La régulation des activités des centres de santé qui ne doivent pas être exercées comme un commerce.

 

L’Union Dentaire continue avec une très grande vigilance à surveiller et à influencer sur ce dossier afin que notre profession ne soit pas régie par des règles d’installation, de régulation et déontologiques différentes entre centres de santé et libéraux.

 

 

Par Nicolas Pernin, Secrétaire National Adjoint de l’Union Dentaire