L’accès au dossier médical d’un patient décédé

 

Par Franck Mouminoux, Secrétaire Général de l’Union Dentaire

 

L’accès au dossier médical est un droit (article L. 1111-7 du Code de la Santé publique).

Mais ce dernier n’appartient pas aux ayants droits pour autant !

Et sous réserve que le patient décédé ne s’y soit pas opposé de son vivant !

 

Il faut tout d’abord justifier de sa qualité d’ayant droit, cela veut dire que tous les membres de la famille du défunt ne sont pas autorisés à avoir accès au dossier médical.

  • Si une personne décédée a pour successeurs son conjoint ainsi que plusieurs enfants, seuls ces derniers pourront avoir accès au dossier médical. En sont donc exclus les parents, frères et sœurs, oncles, tantes, etc…).

 

  • En l’absence d’enfants, par contre, le conjoint et les parents peuvent y avoir accès.

 

  • Si la personne décédée est mineure, les titulaires de l’autorité parentale peuvent avoir accès à sa totalité, à l’exception d’éléments auxquels elle se serait opposée.

 

Il faut ensuite justifier la demande d’accès à ce dossier médical.

 

L’ayant droit doit préciser, notamment, le motif pour lequel elle a besoin d’avoir connaissance de ces informations.

 

Les ayants droit ne peuvent avoir accès qu’aux informations leurs permettant de connaître les causes du décès, la défense de la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits.

 

Ce qui veut donc dire qu’ils n’ont pas accès à l’ensemble du dossier médical !

 

En cas de difficultés pour obtenir ce dossier médical de la part d’un établissement hospitalier notamment, il faut saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), dans un délai de 2 mois à compter du refus de l’établissement.

La CADA statue dans un délai maximum d’un mois.