CMU + ACS = CSS

La CSS, Complémentaire Santé Solidaire remplace la CMU et l’ACS au 1 er novembre 2019. Cette volonté présidentielle de simplification dans les démarches et dans l’accès cache des problématiques dans le domaine dentaire. Si l’on conçoit évidemment que l’état tente d’améliorer et de simplifier l’accès aux soins des plus démunis de nos concitoyens, il nous appartient de relever les difficultés ou pertes de droit que cela entraine pour les bénéficiaires de l’ACS.

 

 49% des potentiels bénéficiaires de l’ACS et 24% de la CMU ne font pas valoir leurs droits, c’est un des arguments majeurs avancés par le gouvernement. Les français éligibles n’auront plus qu’une seule démarche à faire auprès de la sécurité sociale qui aura deux mois pour donner une réponse et ouvrir les droits au 1er jour du mois qui suit cette réponse. Le bénéficiaire a le choix de confier sa gestion soit à l’assurance maladie soit à une complémentaire spécifique. Le renouvellement annuel ne sera pas automatique mais devra être demandé 4 mois avant l’échéance.

Cette CSS sera contributive, pour ne pas dire sujette à cotisation, pour les personnes seules par exemple au-dessus du plafond cmu (8951€) et en dessous de celui de 12084€. Cela sera fonction des revenus et du nombre de personne mais aussi de l’âge. Certains seront perdants par rapport à la situation actuelle en payant plus que les complémentaires ACS de base. Pour les contrats en cours, les bénéficiaires pourront garder leur ACS jusqu’au terme ou changer en cours pour la CSS.

 

Dans le secteur dentaire, des changements ont déjà eu lieu puisque le règlement arbitral nous oblige déjà depuis deux ans à pratiquer les mêmes tarifs pour les ACS que le panier CMU ainsi que le 1/3 payant obligatoire. Certains semblent encore oublier que le règlement arbitral a existé !

 

Cette décision imposée était d’ordre politique. Il n’en est pas de même sur l’autre part du sujet. La nouvelle convention signée, le gouvernement et l’Uncam avaient une épine dans le pied : que faire des paniers CMU ACS qui étaient moins favorables que certains du RAC 0 et qui surtout étaient moins étendus ?

L’Uncam a donc proposé un avenant aux syndicats dentaires qui sous couvert de quelques améliorations notables, certes, visait surtout à rendre identique en étendue et actes la CMU-ACS au RAC 0. L’Union Dentaire a immédiatement refusé de rentrer dans ce jeu et a dénoncé en octobre 2018 cette sous valorisation des prothèses pour les plus démunis avec ce slogan «  donner encore moins à ceux qui ont déjà moins ».

Notre position, on ne peut plus claire et logique, était : un panier RAC 0 a été défini pour l’ensemble des français, il doit bénéficier à tous les français. Malheureusement l’autre syndicat signataire n’a pas suivi notre démarche et a validé ces sous tarifs pour les plus démunis, avalisant ainsi deux catégories de soins pour deux catégories de français !!!

 

Et si le coût était l’argument pour l’état, on pourrait comprendre sans l’accepter mais ce n’est même pas le cas car le fonds de financement de la CMU était bénéficiaire de 257 millions en 2015, excédent qui de par la loi est reversé à la….sécurité sociale !! 

Donc la taxe prélevée sur tous les contrats d’assurance santé des français ( contrat souscris pour prendre en charge ce que ne rembourse pas la SS) et qui doit servir à financer la CMU (la CSS demain) retourne en partie à la sécurité sociale. 

Cet excédent aurait très largement permis de mettre au niveau de la convention l’ensemble des remboursements pour les bénéficiaires les plus démunis. Le choix politique en a été autrement !

 

 

Pour plus d’information :

https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/faqreformecmuc.php#II.1.1

https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/fichier-utilisateur/fichiers/2019_10_02_Compl%C3%A9mentaire%20sant%C3%A9%20solidaire_Plafonds_v-01-04-2019.pdf

 

 

Par Pierre Schmidt, Secrétaire Général Adjoint National de l’Union Dentaire