Contrôles CNAM des Honoraires Limites de Facturation

Information importante :

 

La CNAM va mettre en place un contrôle du respect des honoraires limites de facturation.

 

Dans un premier temps une analyse exhaustive des Feuilles de Soins sera effectuée automatiquement. Le contrôle a pour but de vérifier le respect des honoraires limites de facturation.

 

En cas d’anomalies constatées de manière répétées, une première phase pédagogique est enclenchée. Des courriers sont adressés aux praticiens fautifs les enjoignant de régulariser et d’appliquer les honoraires limites de facturation tels que définis dans la convention.

 

En cas de non-respect, sans rectification,  la procédure peut être répétée par l’envoi de deux ou trois courriers.

 

A la suite de cette phase, les feuilles de soins ne sont plus traitées automatiquement, mais sont analysées manuellement pendant un mois. Le praticien est sorti du système de traitement OGE (Traitement automatisé des feuilles de soins).

 

A l’issue de cette phase, si la CPAM ne constate pas d’anomalies de facturation, les feuilles de soins sont de nouveau traitées automatiquement, il y a réintégration dans le système de traitement OGE.

 

Si des anomalies de facturation sont constatées des sanctions conventionnelles peuvent être décidées.

 

 

Par Bruno Levollant, Secrétaire Général Adjoint National de l’Union Dentaire