Conseil d’État : CMU et ACS un arrêt sans conséquence !

Le 9 novembre 2018, à la demande de la CNSD, les premières et quatrièmes chambres du CE ont annulé l’arrêté d’avril 2017 qui impose les mêmes plafonds prothétiques pour les bénéficiaires des ACS que ceux de la CMU.

On pourrait croire à une victoire politique, il n’en est rien ! Le Conseil d’État considérant que la délégation de signature de la ministre de la santé annule l’arrêté.

Il s’agit d’une censure technique sans aucun effet.

• D’une part, l’arrêt précise qu’en conséquence il n’est pas utile d’examiner les autres moyens de la requête et élude tout jugement de valeur sur le « dogme » CMU = ACS.

• D’autre part la haute juridiction va plus loin. Elle annule la portée de sa décision « compte tenu des effets excessifs » d’une annulation pure et simple :

  • Les actes effectués jusqu’à la date d’annulation de l’arrêté sont valides
  • Les règles définies restent applicables jusqu’au 1er janvier 2019 : CMU = ACS

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyant la fusion de la CMU et de l’ACS devant être publiée au journal officiel avant la fin d’année, la portée et les conséquences de cette décision sont nulles.

 

 

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