Violences conjugales : Levée du secret médical sous certaines conditions

 

Depuis sa participation au groupe de travail (GT) au ministère de la Santé sur la formation des chirurgiens-dentistes relative aux violences faites aux femmes, l’Union Dentaire n’a eu de cesse d’encourager cette formation et défendre cette cause.

A l’issue du grenelle contre les violences conjugales, le 25 novembre 2019, le premier ministre avait annoncé la possibilité d’une levée du secret médical dans certaines conditions.

C’est chose faite.

Après approbation de l’Assemblée Nationale, le Sénat a adopté définitivement le 21 juillet 2020 une proposition de loi pour mieux protéger les victimes de violences conjugales en introduisant notamment une dérogation au secret médical.

Ainsi lorsque le texte sera paru au Journal Officiel (JO), le médecin ou tout autre professionnel de santé pourra informer le procureur de la République de violences conjugales « lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences ».

Ce sont les sénateurs qui ont précisé la rédaction du texte, car si bien évidemment les « féminicides » sont intolérables (149 femmes ont perdu la vie en 2019), le secret médical est un pilier fondateur du Code de déontologie.

Pour les chirurgiens-dentistes, le secret médical est codifié aux articles R 4127-206 du Code de la santé publique. S’il fait un  signalement, le chirurgien-dentiste devra « s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ». S’il ne l’obtient pas, il devra informer la victime de sa démarche auprès du procureur de la République.

Dans ce contexte, savoir repérer les femmes victimes de violences, les écouter, les orienter, les aider vers un accès à leurs droits, comprendre le phénomène d’emprise, nécessite d’avoir suivi la formation chirurgiens-dentistes sur ce sujet.

Cette formation est obligatoire ; elle est disponible en ligne avec attestation de formation à la clef, gratuitement, sur la plateforme de l’ONCD.

http://formation.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/

Complément : Loi Anti-Cadeaux

La réglementation anti-cadeaux a été complétée au JO par deux arrêtés.

Le principe de base : les personnels de santé ne peuvent recevoir des avantages par des entreprises produisant ou commercialisant des produits ou prestations de santé.

Le complément précise les montants considérés « d’une valeur négligeable » et le seuil à partir duquel une entreprise et un professionnel de santé, étudiant ou association doivent établir une convention soumise à l’autorisation du Conseil de l’Ordre.

Entrée en vigueur : 01/10/2020

Les personnes assurant les prestations de santé sont :

  1. Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité relevant d’un régime d’autorisation, d’agrément, d’habilitation ou de déclaration prévu à la sixième partie ;
  2. Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité relevant d’un régime d’autorisation ou d’agrément par l’agence régionale de santé et prévu au livre III du code l’action sociale et des familles ;
  3. Les personnes physiques ou morales qui assurent une prestation de service prise en charge soit par les régimes obligatoires de sécurité sociale au titre de l’assurance maladie, de l’assurance invalidité ou de l’assurance maternité, soit par l’aide médicale d’Etat, soit par l’Etat en application des titres Ier et II du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Le décret apporte également des précisions sur la convention à mettre en place entre le professionnel de santé et l’entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations de santé.

Tous les éléments sont disponibles dans le Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé consultable en cliquant ici

Chirurgiens-dentistes, faites-vous tester !

Depuis le 25 juin, tous les soignants peuvent avoir gratuitement un dépistage sérologique de la Covid 19 sur présentation de sa carte CPS (pour les assistant(e)s dentaires, attestation de l’ARS portant leur numéro d’inscription au répertoire ADELI).

Il est important que chaque chirurgien-dentiste se fasse tester ainsi que les personnels des cabinets.

Et ce, qu’ils aient ou n’aient pas eu de symptôme  !

En effet, cette sérologie est le seul et unique moyen de valider ou non qu’une personne a été ou non en contact avec le virus. Et donc par la suite de connaître aussi statistiquement ce qu’il en est à l’échelle de la profession toute entière.

Cela permettra d’évaluer les  risques réels dans nos cabinets et permettra de mieux adapter les protocoles et protections à ces risques.

Alors, faites vous tester !

Crise du Covid-19 : l’expérience des chirurgiens-dentistes

Vous avez été nombreux à répondre au questionnaire Crise du Covid-19 : comment l’avez-vous vécue?

Merci !

Près de 3 000 chirurgiens-dentistes ont participé à cette enquête menée par l’Union Dentaire entre le 12 juin et le 6 juillet.

A travers ce court rapport, nous avons voulu mettre un terme aux préjugés et aux vues de l’esprit et apporter une étude chiffrée, certes empirique et restreinte, mais éloignée des simples ressentis et on-dit qui foisonnent.

Cette analyse permet de mettre en lumière les difficultés et le ressenti d’une population de soignants qui s’est mobilisée pour maintenir l’accès aux soins pendant presque deux mois malgré la fermeture de leur cabinet : 94.20% des personnes interrogées ont tenu ou assuré une permanence téléphonique, 25.40% ont participé à la régulation, 46.6% ont été de garde et 10.10% se sont impliqués dans des actions sanitaires.

Depuis la reprise en majorité le 11 mai, 41.2% des personnes interrogées estiment ressentir une baisse évaluée entre -30 et -50%. Plus de la moitié des répondants rencontrent actuellement des difficultés pour exercer, notamment en raison des conditions sanitaires draconiennes (port des EPI toute la journée, …) et de la fatigue extrême et le stress que cela peut engendrer (13% ont soulevé des problèmes liés à leur nouveau rythme de travail : épuisement professionnel, baisse de motivation, peur du futur). Vous n’êtes pas seuls !

Alors quel avenir pour les cabinets dentaires ?

Durant la période de fermeture des cabinets dentaires (du 16 mars au 10 mai), les chirurgiens-dentistes ont bénéficié de la permission d’effectuer des téléprescriptions gratuitement pour leurs patients. Ils sont une majorité (69.8%) à espérer que la téléconsultation soit enfin autorisée pour leur profession et prise en charge par l’Assurance Maladie.

 

Retrouvez les résultats de notre enquête ci-dessous ou en la téléchargeant en cliquant ici

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